Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 28/07/1994
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les conséquences de l'emploi de plus en plus fréquent de musiciens, formations, orchestres étrangers sans aucun respect de la législation en vigueur. En effet, on assiste dans les festivals et les programmations musicales de communes à un développement sans précédent du travail clandestin et de la concurrence déloyale en raison du recours massif aux orchestres et aux formations étrangères, en particulier d'Europe de l'Est. Celui-ci se fait au mépris total de la législation en matière de contrats de travail, déclarations fiscales, etc. On a ainsi pu noter pour l'été 1993 la programmation de 178 concerts d'orchestres étrangers dans 48 festivals de musique classique subventionnés en partie par le ministère de la culture. A Lille, un festival d'une durée de cinq mois ne repose que sur une programmation exclusive d'artistes étrangers. Des chanteurs, musiciens, danseurs, techniciens de plateau vont ainsi s'installer pendant plusieurs mois dans cette ville. Certains organisateurs n'hésitent plus à procéder à un véritable dumping social méprisant et rabaissant pour les artistes étrangers et source de baisse d'activité et de chômage pour les artistes français. Si le développement des échanges et coopérations artistiques en Europe et au-delà est une nécessité, il ne peut reposer sur la négociation des droits des artistes musiciens, au nom de la seule recherche de rentabilité. Car cette concurrence déloyale est aussi une menace sur la création musicale et son expression dans notre pays. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à ces pratiques illégales et faire respecter la législation existante pour tout emploi de musiciens et formations étrangères.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/10/1994
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concerne un domaine particulièrement délicat à maîtriser. Il n'est pas contestable, en effet, que les formations symphoniques constituées d'artistes étrangers, venus notamment des pays de l'Europe de l'Est, pratiquent des tarifs notablement moins élevés que leurs homologues français. Il faut rappeler, toutefois, que la venue des artistes étrangers n'appartenant pas aux pays de la Communauté économique européenne est subordonnée, tout d'abord, à une autorisation administrative des services de l'Etat. Il convient ensuite de préciser que l'emploi des artistes étrangers est soumis aux mêmes charges sociales et aux mêmes obligations en matière de législation du travail que les artistes français. A ce propos, un guide des obligations sociales liées à l'organisation des spectacles vivants (festivals, concerts, son et lumière, spectacles historiques, etc.), publié par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère de la culture et de la francophonie, définit les prescriptions en vigueur au 1er avril 1994. Il y est précisé les différentes marches à suivre pour le cas où les artistes étrangers résident déjà sur le territoire national et pour celui où ils doivent venir en France, à l'occasion de leurs spectacles. Par ces mesures, il s'agit à la fois de prévenir une concurrence déloyale dans un contexte économique difficile et d'empêcher des conditions d'emploi médiocres, préjudiciables aux artistes et souvent à la production artistique elle-même. Un effort sera fait pour mieux respecter la législation existante et pour sanctionner les organisateurs qui se livreraient à des abus. Au-delà, il semble difficile de mettre en oeuvre des dispositifs plus contraignants visant, par exemple, à interdire l'accès du sol national à des artistes étrangers ou à les contraindre à des tarifications particulières. On doit être conscient également que des artistes français se produisent, eux aussi, dans de nombreux pays et contribuent dans le monde entier au rayonnement de la musique française.
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