Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude des artisans de la distribution traditionnelle devant les nouvelles implantations de grandes surfaces décidées cette année dans nombre de départements français comme le département du Nord (33 000 mètres carrés). Il souhaite connaître l'état d'avancement et les premiers résultats de la concertation entreprise à son initiative avec l'ensemble des professionnels du secteur de la distribution ainsi que les perspectives de son action dans ce domaine.
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Transmise au ministère : Entreprises
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 03/11/1994
Réponse. - Au terme de la concertation menée par le ministre des entreprises et du développement économique avec l'ensemble des professionnels du secteur de la distribution et qui s'est accompagnée, conformément au souhait du Premier ministre, d'une suspension de toute nouvelle implantation de grande surface, le Gouvernement a pris des mesures réglementaires. Ces mesures ont notamment modifié la procédure d'examen des dossiers devant les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC). Le décret no 93-1237 du 16 novembre 1993, accompagné d'un arrêté, impose dorénavant aux demandeurs d'autorisations de présenter, à l'appui de leurs dossiers, une étude approfondie destinée à permettre aux membres des commissions d'apprécier l'impact économique et social des projets et leurs conséquences sur l'appareil commercial existant. Cette étude est communiquée pour appréciation et avis aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres des métiers, dont l'implication dans le domaine de l'urbanisme commercial est ainsi renforcée. Ce décret créé également un observatoire national d'équipement commercial, instance de réflexion qui a pour mission d'établir, à l'intention du Premier ministre, un rapport annuel sur l'évolution de l'appareil commercial français. Depuis la reprise de l'activité des CDEC, le Gouvernement suit l'évolution des autorisations délivrées avec une particulière vigilance. Le ministre chargé du commerce et de l'artisanat demande à cet égard aux préfets d'exercer des recours sur tous les projets qui apparaissent déstabilisateurs pour l'appareil commercial existant et qui sont en contradiction avec les principes définis par la loi Royer. A cet égard, on peut observer que 38 p. 100 des autorisations accordées depuis le début de l'année 1994 l'ont été par six ou sept oui, ce qui traduit un consensus local fort ne justifiant pas l'exercice d'un recours préfectoral. Le souhait du Gouvernement est de permettre au d ispositif mis en place par la loi du 29 janvier 1993, et complété par le décret du 16 novembre 1993, de fonctionner dans des conditions normales sur une certaine durée pour en apprécier la pertinence, avant d'envisager une éventuelle réforme.
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