Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'utilisation des fonds collectés par l'Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH). Mise en place par la loi du 10 juillet 1987, la contribution versée par les entreprises qui n'embauchent pas de travailleurs handicapés se révèle d'un produit important. Plus de 35 millions de francs sont ainsi collectés dans le seul département du Pas-de-Calais. Les intentions du législateur étaient incontestablement louables. Toutefois, le dispositif ne répond que très imparfaitement à ses ambitions. Des opérations intéressantes ont pu être menées avec succès mais l'on observe constamment une sous-utilisation des crédits disponibles. Il lui suggère donc de bien vouloir envisager une réforme des règles en vigueur, afin de permettre l'affectation d'une partie de ces crédits à la création de centres d'aide par le travail. Une telle mesure permettrait de répondre aux besoins de nombreux handicapés qui attendent souvent plusieurs années avant leur admission dans une structure de travail protégé.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 29/09/1994
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le législateur a prévu une montée en charge progressive du quota d'emploi de bénéficiaires concernés par la loi du 10 juillet 1987. Ainsi, le quota d'obligation d'emploi de personnes handicapées et autres bénéficiaires énumérés à l'article L. 323-3 du code du travail a-t-il été fixé à 3 p. 100 pour l'année 1988, 4 p. 100 pour 1989, 5 p. 100 pour 1990. Le quota de 6 p. 100 s'applique depuis 1991. Parallèlement, le seuil d'application de la loi est progressivement descendu de 34 salariés, en 1988, à 20 salariés, en 1990. De même que le législateur a prévu une application progressive de la loi, la contribution versée par les entreprises a alimenté un fonds créé par la loi, dont l'activité a connu une importance croissante. Les montants collectés sont ainsi passés de 315 MF en 1988, année où 52 567 entreprises étaitent assujetties, à 1 613 MF en 1993, année où 89 000 établissements étaient assujettis. Il est d'ailleurs notable que la collecte a légèrement diminué en 1993, ayant été de 1 652 MF en 1992, du fait de la hausse du quota moyen et de l'effet de décomptes plus favorables aux entreprises embauchant des personnes plus lourdement handicapées intervenus par décret en octobre 1992. Le fonds cité par l'honorable parlementaire a vu son activité croître de façon très importante, passant de 1 218 actions financées pour les personnes handicapées, en 1989 à 89 548 en 1993. Il en est résulté une augmentation des dépenses, qui sont passées de 11 MF en 1989 à 1 589 MF en 1993. Il convient donc de noter que le fonds a atteint pour la première fois en 1993 un équilibre financier, engageant un montant financier presque égal à celui des sommes collectées. Il n'y a donc plus, depuis l'exercice de l'année passée, sous-utilisation des sommes collectées. Il est important de noter que l'action du fonds a permis, en 1993, d'insérer professionnellement 41 493 personnes handicapées, contre 27 147 en 1992 et 68 en 1989, et de former 16 245 personnes handicapées en 1993, contre 13 850 en 1992 et 287 en 1989. Ce bilan tout à fait positif montre que le dispositif répond aux ambitions fixées par le législateur en 1987. Ainsi, dans le département du Pas-de-Calais, le fonds a versé, en 1993, 874 primes à l'insertion de personnes handicapées pour un montant de 17,9 MF. Au total, les interventions de l'AGEFIPH dans ce département se sont élevées en 1993 à 23,3 MF, soit les deux tiers des sommes versées, chiffre tout à fait révélateur des efforts accomplis et des engagements pris par les entreprises pour l'embauche de personnes handicapées. Ces efforts seront encore accrus à partir de 1994 par le lancement, au second semestre, d'un programme départemental d'insertion professionnelle des personnes handicapées, en collaboration étroite entre le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'AGEFIPH. Ce programme, qui doit coordonner l'e nsemble des initiatives en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées, accroîtra encore le nombre de personnes qui bénéficieront des actions conjointes de l'Etat et de l'AGEFIPH pour accéder ou retourner vers l'emploi. Il n'est pas envisagé d'affecter une partie des crédits aux financements de création de places en CAT. Au demeurant, le département du Pas-de-Calais est l'un des départements les mieux pourvus en place de CAT. La COTOREP de ce département a l'un des plus forts taux nationaux en matière d'orientation en CAT. Une étude est actuellement en cours à l'initiative du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville pour connaître les causes de cet état de fait. ; santé et de la ville pour connaître les causes de cet état de fait.
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