Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 28/07/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation difficile vécue par les femmes dont l'ex-conjoint est décédé avant le 30 juin 1980. Ces femmes, déjà âgées au moment de leur divorce, n'ont pas eu le temps nécessaire pour cotiser et se constituer ainsi une retraite suffisante ; leur ex-conjoint, décédé, ne peut plus leur verser de pension alimentaire et, à la différence du régime général, les régimes de retraite complémentaire ne versent pas de pension de réversion. Dans le cadre du régime général, les femmes divorcées non remariées ont un droit sur la rente de réversion, droit calculé au prorata de la durée du mariage. Il en est de même pour les retraites complémentaires mais seulement si le mari est décédé avant le 30 juin 1980. Pour les cas de décès survenus avant cette date, l'épouse divorcée n'a pas droit à une pension de réversion. Cette situation entraîne deux conséquences : tout d'abord, elle pénalise une catégorie de femmes qui ont vécu leur vie matrimoniale de 1940 à 1970, époque où une minorité de femmes mariées travaillait ; ensuite, elle crée deux catégories parmi les épouses divorcées et ce, en fonction d'une date arbitraire qui pénalise celles qui auraient le plus besoin de la rente de réversion. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir aligner les régimes complémentaires sur celui du régime général.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994
Réponse. - Les régimes de retraite complémentaire sont définis conventionnellement et gérés par les partenaires sociaux, responsables de leur équilibre financier. L'article 45 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 (art. L. 912-4 du code de la sécurité sociale) a respecté cette autonomie en laissant les responsables des régimes complémentaires déterminer les conditions d'attribution des pensions de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cette disposition.
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