Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 28/07/1994
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'indemnité de conseil prévue par l'arrêté du 16 décembre 1983 pour les comptables des offices publics d'HLM et d'aménagement et de construction. Il souhaite connaître au 1er juillet 1994 les organismes qui versent cette indemnité.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/10/1994
Réponse. - Les offices publics d'HLM et les offices publics d'aménagement et de construction versent aux services déconcentrés du Trésor, lorsque leur comptable est un comptable direct du Trésor, une contribution au fonctionnement du service comptable destinée avant tout à la couverture des frais dudit service et fixée par l'arrêté du 16 septembre 1983. Ce versement exclut la possibilité, pour ces organismes, d'octroyer aux comptables directs du Trésor l'indemnité de conseil.
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