Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 28/07/1994
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les remises sur en-cours perçues par les comptables des offices publics d'HLM et d'aménagement et de construction sur les OPCVM souscrits par ces organismes. Il souhaite connaître de façon précise les remises perçues par poste comptable.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/12/1994
Réponse. - Les offices publics d'HLM et les offices publics d'aménagement et de construction peuvent placer leurs fonds libres conformément aux dispositions des articles R.423-15 et R.423-61 du code de la construction et de l'habitation. Ils sont autorisés à effectuer des placements auprès des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), composés de valeurs émises ou garanties par l'Etat. Dans le dispositif actuel, les placements réalisés aux guichets des comptables du Trésor donnent lieu à une commission versée au réseau du Trésor public. Toutefois, ce dispositif a révélé des différences de situation qui ne sont pas justifiées par des considérations fonctionnnelles. C'est pourquoi l'administration a entrepris un réexamen complet de ce régime dans un souci de transparence et d'équité. Les études actuellement en cours permettront de définir dans les meilleurs délais possibles les nouvelles modalités.
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