Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 28/07/1994
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le repyramidage des emplois dans les cours et tribunaux. Il souhaite connaître pour 1995 les tribunaux qui seront " alourdis ". Plus généralement, il souhaite connaître l'échéance précise de cette réforme qui s'avère insuffisante compte tenu du blocage général des carrières des magistrats.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/03/1996
Réponse. - Mis en oeuvre en 1991 pour se terminer en 1995, le plan de restructuration des emplois judiciaires s'est traduit par la transformation de 1 315 emplois. Compte tenu des emplois ouverts lors de la loi de finances, 279 transformations d'emplois ont été réalisées en 1995. Les emplois concernés par cette dernière phase du plan de restructuration trouveront leur traduction dans le décret de localisation des emplois pour 1995, actuellement en cours d'élaboration. Procédant de la constatation suivant laquelle la corrélation entre le grade des magistrats et le niveau des juridictions auxquelles ils appartiennent rendait impossible une quelconque fluidité du corps et empêchait l'institution judiciaire de parvenir à une véritable efficacité en l'absence de magistrats expérimentés, tant aux niveaux intermédiaires entre les chefs de juridiction et les autres magistrats, que dans certaines fonctions spécialisées dont les titulaires ne pouvaient bénéficier d'un déroulement de carrière normal sans changer d'attributions, le plan de restructuration avait pour objectif de : valoriser les fonctions de responsabilité, notamment celles de chef de juridiction ; renforcer la structure intermédiaire des tribunaux, en les dotant d'emplois du 1er grade ; rééquilibrer la répartition des emplois au profit de certaines fonctions spécialisées ; permettre une plus grande fluidité entre les fonctions exercées dans les cours d'appel et les juridictions du 1er degré. Par-delà cette logique fonctionnelle, la situation démographique du corps des magistrats n'a pas été absente des considérations qui ont conduit au choix des transformations d'emplois réalisées dans le cadre du plan de restructuration. Par l'effet de lissage de la structure budgétaire des emplois de magistrats induit par ces transformations d'emplois, ce plan a ainsi contribué à réduire les conséquences néfastes du déséquilibre de la pyramide des âges sur l'évolution des carrières des magistrats. S'il a permis d'apporter une solution conjoncturelle à l'évolution des carrières des magistrats en maintenant à un niveau correct leurs possibilités d'avancement, des études sont actuellement menées par la chancellerie afin d'éviter, dans les années à venir, un blocage des carrières.
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