Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 28/07/1994
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les magistrats nommés en surnombre dans les cours et tribunaux. Il souhaite connaître de façon précise à l'issue de l'installation des auditeurs de justice le 2 septembre 1994 les juridictions ayant des magistrats en surnombre et celles ayant des postes vacants par rapport au décret du 5 janvier 1994 fixant la composition de ces juridictions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/09/1994
Réponse. - A la date du 2 septembre 1994, c'est-à-dire après l'installation des magistrats dont la mutation figure dans le mouvement annuel et celle des auditeurs de justice, la situation des effectifs des juridictions sera la suivante : 145 emplois vacants, partiellement compensés par 65 magistrats nommés en surnombre, soit un nombre global de vacances de 80 sur 6 058 magistrats, représentant 1,32 p. 100 de l'effectif budgétaire comprenant les 37 créations d'emploi de 1994. Ces chiffres, valables à la date du 2 septembre, sont éminemment précaires, en raison de la multiplicité des décisions individuelles (départ en disponibilité, en congé parental ou en détachement, ou retour de ces positions administratives), qui, n'obéissant pas au rythme du mouvement annuel, modifient chaque jour la situation réelle des effectifs des juridictions. La répartition des vacances et des surnombres se présente ainsi au 2 septembre 1994 :Nota voir tableau p 2352 L'existence de surnombres temporaires relève de plusieurs causes : certains d'entre eux, dans l'attente de leur régularisation à première vacance, se rattachent à des hypothèses expressément prévues par le statut de la magistrature : ainsi certains magistrats placés auprès des chefs de cour sont en surnombre de l'effectif de la cour, ou certains anciens conseillers référendaires à la Cour de cassation, nommés en surnombre selon une procédure particulière, dans les juridictions du fond à l'issue des dix années passées à la Cour de cassation. D'autres sont la conséquence d'un choix délibéré : c'est ainsi qu'il a été décidé récemment de doter d'un magistrat nommé en surnombre dans la mesure des candidatures existantes les juridictions comportant un magistrat élu au nouveau Conseil supérieur de la magistrature, de manière à leur épargner la charge de l'indisponibilité inévitable du magistrat membre du Conseil. La création permanente d'un emploi ne répondrait pas au caractère temporaire du mandat du membre du Conseil supérieur. D'autres peuvent répondre, dans l'urgence, à la difficulté exceptionnelle d'une juridiction, dont la persistance ou la gravité pourraient mettre en péril son fonctionnement, alors même qu'aucun emploi n'est vacant : ainsi, un tribunal s'est récemment vu amputer de la moitié de ses magistrats, par un cumul malheureux de plusieurs congés de maternité, de congé de longue maladie ou d'indisponibilité pour raison disciplinaire. D'autres enfin, prenant en compte, par souci de prévision, l'activité d'une juridiction, ou l'aggravation de son contentieux qu'il s'agisse du contentieux général, de la conséquence d'une réforme (surendettement, procédure pénale...) ou d'une politique déterminée de l'Etat (politique de la ville) , ont pour objet de permettre d'assumer la surcharge de travail en répondant aux besoins toujours plus exigeants du justiciable : le tableau précédent montre par exemple l'effort entrepris au profit des juridictions du second degré, dont le délai moyen d'évacuation des affaires est aujourd'hui significativement plus long qu'en première instance. Dans leur grande majorité, ces nominations en surnombre constituent une anticipation sur les décisions de redéploiement des emplois ou de localisation des postes créés par les budgets successifs. En tout état de cause, le tendance générale, au fil des années, s'affirme résolument dans le sens de la diminution régulière des surnombres, qui sont passés d'une centaine au début des années 90 à soixante-cinq aujourd'hui. ; L'existence de surnombres temporaires relève de plusieurs causes : certains d'entre eux, dans l'attente de leur régularisation à première vacance, se rattachent à des hypothèses expressément prévues par le statut de la magistrature : ainsi certains magistrats placés auprès des chefs de cour sont en surnombre de l'effectif de la cour, ou certains anciens conseillers référendaires à la Cour de cassation, nommés en surnombre selon une procédure particulière, dans les juridictions du fond à l'issue des dix années passées à la Cour de cassation. D'autres sont la conséquence d'un choix délibéré : c'est ainsi qu'il a été décidé récemment de doter d'un magistrat nommé en surnombre dans la mesure des candidatures existantes les juridictions comportant un magistrat élu au nouveau Conseil supérieur de la magistrature, de manière à leur épargner la charge de l'indisponibilité inévitable du magistrat membre du Conseil. La création permanente d'un emploi ne répondrait pas au caractère temporaire du mandat du membre du Conseil supérieur. D'autres peuvent répondre, dans l'urgence, à la difficulté exceptionnelle d'une juridiction, dont la persistance ou la gravité pourraient mettre en péril son fonctionnement, alors même qu'aucun emploi n'est vacant : ainsi, un tribunal s'est récemment vu amputer de la moitié de ses magistrats, par un cumul malheureux de plusieurs congés de maternité, de congé de longue maladie ou d'indisponibilité pour raison disciplinaire. D'autres enfin, prenant en compte, par souci de prévision, l'activité d'une juridiction, ou l'aggravation de son contentieux qu'il s'agisse du contentieux général, de la conséquence d'une réforme (surendettement, procédure pénale...) ou d'une politique déterminée de l'Etat (politique de la ville) , ont pour objet de permettre d'assumer la surcharge de travail en répondant aux besoins toujours plus exigeants du justiciable : le tableau précédent montre par exemple l'effort entrepris au profit des juridictions du second degré, dont le délai moyen d'évacuation des affaires est aujourd'hui significativement plus long qu'en première instance. Dans leur grande majorité, ces nominations en surnombre constituent une anticipation sur les décisions de redéploiement des emplois ou de localisation des postes créés par les budgets successifs. En tout état de cause, le tendance générale, au fil des années, s'affirme résolument dans le sens de la diminution régulière des surnombres, qui sont passés d'une centaine au début des années 90 à soixante-cinq aujourd'hui.
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