Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 28/07/1994
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des tribunaux d'instance. Il souhaite connaître, au 2 septembre 1994, les greffes des tribunaux d'instance dépourvus d'un greffier en chef.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/09/1994
Réponse. - Compte tenu de la nature de l'activité des tribunaux d'instance qui s'inscrit parfaitement dans le cadre d'une justice de proximité, la situation de ces juridictions est suivie avec attention par les services de la Chancellerie, qui attachent une importance particulière à la qualité de leur gestion. C'est pourquoi les fonctions de direction du greffe des tribunaux d'instance sont généralement confiées à des greffiers en chef. Cependant, sur 394 tribunaux d'instance, 66 sont administrés par des greffiers. Ces mesures ont pour fondement les dispositions du nouveau statut des greffiers de 1992 qui ont élevé le niveau de technicité de ces agents, au regard notamment de la formation initiale et de la formation continue. Les nouvelles dispositions statutaires permettent en conséquence aux greffiers d'occuper des fonctions d'administration et d'encadrement. En application de ces textes, et afin de permettre à chacun des corps de greffiers en chef et greffiers d'exercer des responsabilités correspondant au grade détenu, une distinction a été opérée entre juridictions, sur la base de critères liés à l'importance de leur effectif et au volume d'affaires nouvelles enregistrées annuellement. La gestion du greffe de soixante-dix tribunaux d'instance a ainsi été principalement confiée à des greffiers ayant atteint le grade de greffier divisionnaire, gage de compétence et d'expérience. L'ensemble de ces dispositions permet d'assurer à ces tribunaux une gestion de qualité, en tous points comparable à celle de l'ensemble des autres juridictions.
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