Question de M. BOYER André (Lot - R.D.E.) publiée le 28/07/1994
M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de tabac français, et plus particulièrement lotois et aveyronnais. Afin de soutenir la production de tabac européenne, la Communauté alloue des primes aux acheteurs qui jouent le jeu de la préférence communautaire. Les modalités d'attribution de cette prime ont été harmonisées en supprimant la notion de zone Nord-Sud. Mais cette harmonisation conduit en fait à de graves distorsions : les producteurs du Nord de l'Europe, qui ont des coûts de production importants, des charges sociales et structurelles lourdes, sont désavantagés par rapport à leurs collègues du Sud de l'Europe, où le niveau de vie plus modeste entraîne des coûts de production plus faibles, soit un prix de vente plus faible. Seule une augmentation de la prime aux acheteurs de tabac produit dans la zone Nord peut ramener un équilibre entre la production du Nord et du Sud de l'Europe. Est-il besoin de souligner que les producteurs français, notamment lotois et aveyronnais, gèrent de petites structures qui créent des emplois en amont et en aval et qui contribuent au maintien du tissu rural ? Ces acteurs économiques travaillant le plus souvent sur des exploitations de faible dimension et à revenu limité doivent être soutenus. Il lui demande quelles actions il envisage d'entreprendre afin que la prime européenne pour la zone Nord soit relevée et qu'une compensation soit attribuée aux tabaculteurs français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/03/1995
Réponse. - L'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut, réformée à compter de la récolte 1993, repose sur un régime de quotas de production fixés par Etat membre et sur l'attribution aux producteurs de tabac d'une prime unique par groupe de variétés. L'unification des primes proposée par la Commission lors de la réforme aurait conduit à une baisse importante du soutien communautaire pour les tabacs cultivés en France. Grâce à des négociations serrées, la France a obtenu une prime supplémentaire pour les tabacs produits dans le nord de l'Europe et une aide spécifique aux groupements de producteurs dont bénéficient les coopératives tabacoles françaises et leurs adhérents. La baisse du soutien a ainsi pu être limitée pour les variétés Dark air cured et Flue cured. Par contre, pour le Burley, la diminution reste importante par rapport à 1992 (- 12 p. 100) et risque de compromettre la nécessaire reconversion des tabacs bruns vers les tabacs clairs, notamment dans les zones tabacoles traditionnelles qui sont économiquement fragiles. La demande française, lors du paquet-prix 1994-1995, d'une augmentation du montant supplémentaire accordé pour les tabacs de la variété Burley produits en France, en Allemagne et en Belgique n'a pas abouti. En revanche, au niveau français, les pouvoirs publics ont renouvelé en 1994 leur soutien à la filière tabacole dont l'impact économique et social dans les zones rurales fragiles est important. Les actions engagées en faveur de la reconversion de la production française de tabac blond, notamment Virginie et Burley, seront donc accompagnées financièrement. Elles portent sur l'expérimentation, la recherche appliquée, le développement et l'appui technico-économique, ainsi que sur les investissements en fours et séchoirs réalisés par les producteurs, en particulier de Burley. Le ministre de l'agriculture et de la pêche renouvellera en 1995 sa demande de revalorisation du montant supplémentaire accordé aux tabacs Burley du nord de l'Europe.
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