Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/07/1994
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la gestion financière de l'objection de conscience à la suite de l'adoption du principe de la participation des associations agréées aux frais de prise en charge de ces appelés. Les soldes versées aux jeunes recrues sont avancées par les associations qui les accueillent. Or, semble-t-il, le remboursement de ces frais n'interviendrait pas avant douze à dix-huit mois alors que le délai prévu initialement (selon la direction régionale des affaires sanitaires et sociales) était de trois à quatre mois, ce qui risque de pénaliser les associations concernées. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/09/1994
Réponse. - Les crédits destinés à la prise en charge des objecteurs de conscience sont inscrits sur le budget des affaires sociales au titre de la loi de finances. Ils font l'objet de deux arrêtés annuels de répartition de crédits destinés à abonder les lignes budgétaires des autres aministrations participant à la gestion des intéressés, mettant ces divers départements ministériels en mesure de poursuivre les procédures de remboursement. D'une manière générale, les indemnisations des organismes interviennent dans le cadre de l'application de la réglementation de la comptabilité publique ce qui implique des contrôles minutieux et rigoureux et des délais incompressibles. Certains organismes ne respectent pas toujours, en outre, les échéanciers d'envoi des mémoires récapitulatifs des frais qu'ils ont consentis. Il convient de préciser également que les effectifs en poste ont sensiblement augmenté ces deux dernières années, les différentes administrations associées à cette gestion s'efforçant de faire face à la nouvelle situation ainsi créée et d'améliorer l'ensemble des modalités de prise en charge des intéressés.
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