Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/07/1994
M. Jacques Baudot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la participation de l'Etat à la retraite mutualiste du combattant. Par décret no 94-301 du 13 avril 1994, le plafond majorable de l'Etat a été porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994. Mais, compte tenu que l'évolution de ce plafond accuse un retard de près de 5 p. 100 sur la période 1979/1994, les anciens combattants jugent insuffisante la revalorisation intervenue. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre dans le projet de loi de finances pour 1995.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ne méconnaît pas les préoccupations des anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants fait l'objet de relèvements, en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet, dans le cadre des lois de finances annuelles. Le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 francs, à compter du 1er janvier 1994. Le Gouvernement examine actuellement les mesures qui pourraient être prises afin de permettre une actualisation de la rente.
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