Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'idée de créer un Fonds de péréquation des transports terrestres contenu dans le projet de loi d'orientation sur le développement du territoire. En effet, le financement de ce fonds serait en principe assuré par les sociétés d'autoroutes qui obtiendraient en contrepartie un allongement de la durée de leurs concessions. Deux à cinq milliards de francs seraient ainsi affectés aux besoins d'infrastructures et d'équipements du transport ferroviaire et routier. Ce financement correspondrait à 10 p. 100, voire 25 p. 100, des recettes des péages, ce qui entraînerait un alourdissement de l'endettement des sociétés d'autoroutes et un risque financier réel. A terme, cela se traduira vraisemblablement par une revalorisation des péages et donc par une charge financière supplémentaire pour les usagers de la route. Les transporteurs routiers de marchandises risquent ainsi de voir à nouveau leur activité lourdement pénalisée par une telle mesure. Cela reviendrait en quelque sorte à faire financer le transport ferroviaire par les utilisateurs du transport routier. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer s'il envisage des mesures compensatrices à ce sujet, afin de remédier à ce déséquilibre qui pénaliserait finalement une profession en proie à de réelles difficultés économiques.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/04/1995
Réponse. - La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu, dans son article 37, la création d'un fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables alimenté, dans le cadre de la loi de finances pour 1995, par : " le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés ; le produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes ; les participations des collectivités territoriales et leurs établissements publics ". Au sujet de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes, l'honorable parlementaire a exprimé la crainte que cette charge nouvelle n'entraîne un déséquilibre des comptes de ces sociétés et ne soit répercutée sur les péages acquittés par les utilisateurs et notamment les transporteurs routiers. C'est précisément pour tenir compte de ce risque qu'il est précisé dans le 2e alinéa de l'article 37 de la loi d'orientation : " Les conséquences de la taxe instituée par l'article 302 bis ZB du code général des impôts sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment les durées des concessions autoroutières. "
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