Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème délicat rencontré par de nombreuses communes, notamment de moins de 3 500 habitants, au sujet du stationnement plus ou moins long de gens du voyage sur ces territoires communaux. En effet, beaucoup de communes en France ne sont pas tenues, en raison de leur population, d'aménager un terrain d'accueil spécialement réservé aux gens du voyage. Cependant, il arrive fréquemment que plusieurs dizaines de personnes envahissent concrètement certains lieux comme les installations sportives locales sans l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'autorité municipale. Cela entraîne de fâcheuses conséquences tant sur le plan matériel qu'environnemental. Les maires des communes concernées sont finalement impuissants pour lutter efficacement contre de telles pratiques, étant donné le délai tardif des décisions de justice qui n'interviennent que plusieurs semaines après ce genre de situation. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui préciser la conduite à tenir pour ces responsables locaux face à de tels agissements et lui indiquer ses intentions pour lutter contre de tels désagréments.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/09/1994
Réponse. - Si la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement fait obligation aux communes de plus de 5 000 habitants de prévoir, sur leur territoire ou dans le cadre intercommunal, une aire aménagée pour le passage et le séjour des gens du voyage, la jurisprudence administrative reste applicable aux communes de moins de 5 000 habitants qui doivent, faute de disposer d'une aire aménagée pour le séjour des gens du voyage, réserver sur leur territoire un terrain de passage, pouvu d'un équipement minimal, à leur intention. Dès lors qu'elles satisfont à cette obligation, ces communes peuvent interdire le stationnement sur le reste du territoire communal. En cas de non-respect par les gens du voyage de la réglementation du stationnement, les maires disposent de nombreux moyens juridiques pour les y contraindre. En effet, en cas de stationnement irrégulier, les infractions aux arrêtés municipaux constituent des contraventions de la première classe, dont la multiplication a un effet dissuasif certain. De plus, si les gens du voyage occupent indûment des terrains communaux, le maire peut demander au juge judiciaire ou administratif, selon le cas, d'ordonner leur expulsion ; l'utilisation de la procédure du référé permet, à l'inverse de ce que soutient l'honorable parlementaire, d'obtenir une décision rapide. Le recours direct à la force publique en l'absence d'une décision de justice prononçant l'expulsion n'est possible que dans certains cas exceptionnels commandés par l'urgence ou la gravité encourue. Enfin, d'autres possibilités de sanctions existent sur le fondement du code de la route, en ce qui concerne le stationnement abusif, gênant ou dangereux, ou sur celui du code de l'urbanisme en ce qui concerne les règles d'utilisation du sol. En tout état de cause, la solution au problème du stationnement des gens du voyage passe par la création par les communes de terrains d'accueil terrains de passage ou aires de stationnement adaptés à leurs besoins, ainsi que la jurisprudence et la loi du 31 mai 1990 précitée en font obligation.
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