Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/07/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation statutaire des ingénieurs des travaux de l'agriculture. En effet, ces fonctionnaires auraient dû bénéficier de la rénovation de la grille indiciaire, dite grille Durafour, au 1er août 1993. Il souligne que les textes d'application des dispositions de cette nouvelle grille ont été publiés au début de 1994 pour les ingénieurs de la fonction publique territoriale et pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat mais qu'aucun texte relatif aux ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture n'a été publié à ce jour. D'autres mesures concernant ces corps doivent prendre effet au 1er août 1994, en particulier en faveur des ingénieurs divisionnaires des travaux par la création de 3 nouveaux échelons avec un indice terminal de 966. Il semble qu'aucune concertation ne soit intervenue à ce jour, avec les personnels concernés de son ministère. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en leur faveur et de lui indiquer s'il envisage la création de nouveaux postes fonctionnels pour l'année 1994.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/09/1994
Réponse. - La mesure de fusion des deux premiers grades des corps d'ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans le cadre du protocole de rénovation et de revalorisation de la grille de la fonction publique, est applicable dès le 1er août 1993. Les projets de textes mettant en oeuvre cette mesure ont été préparés et instruits en temps utile tant auprès du comité technique paritaire ministériel que du conseil supérieur de la fonction publique. C'est ainsi que, dès le mois de septembre 1993, était publié le dispositif indiciaire de la mesure, qui prévoit explicitement son application au 1er août 1993 (décret no 93-1108 du 24 septembre 1993, Journal officiel du 28 septembre 1993). Par ailleurs, le Conseil d'Etat doit être prochainement saisi du projet de décret statutaire qui parachèvera cette réforme. Des dispositions rétroactives, désormais autorisées par l'article 25 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994, seront insérées dans ce décret permettant ainsi de sauvegarder les droits des intéressés. Enfin, il est exact qu'un dossier budgétaire a été présenté, dès le mois d'avril 1993, pour la création de 30 emplois fonctionnels de chefs de mission, dotés de l'indice terminal 1015 et accessibles aux ingénieurs divisionnaires des trois corps d'ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette mesure a fait l'objet d'une large concertation. Ainsi, a-t-elle été portée, à diverses reprises, à la connaissance des représentants des personnels concernés et, en particulier, à l'occasion du comité technique paritaire ministériel du 2 juin 1994, qui avait pour objet l'examen des demandes budgétaires du ministère, dans le cadre de la loi de finances pour 1995. Il est précisé, enfin, que la mesure de création d'emplois fonctionnels, compte tenu de son caractère catégoriel, n'a pas dans le passé recueilli l'accord des ministres de la fonction publique et du budget et ne semble pas, aujourd'hui, susceptible de le recueillir davantage. C'est pourquoi, le ministre de l'agriculture et de la pêche a saisi le Premier ministre de ce dossier, soulignant ainsi l'importance toute particulière qu'il y attache.
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