Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Michel Rufin rappelle à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les préoccupations du monde combattant quant à une nécessaire revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il lui indique que les intéressés, d'une part, souhaiteraient que ce plafond puisse être porté à 7 100 francs au 1er janvier 1995, d'autre part, renouvellent leur demande d'une actualisation annuelle en fonction de l'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1995, il lui demande donc de lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ne méconnaît pas les préoccupations des anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants fait l'objet de relèvements, en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet, dans le cadre des lois de finances annuelles. Le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 francs, à compter du 1er janvier 1994. Le Gouvernement examine actuellement les mesures qui pourraient être prises afin de permettre une actualisation de la rente.
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