Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Roger Rigaudière interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de l'insuffisance du personnel de l'Institut national des appellations d'origine. Les compétences de l'INAO ont été largement étendues par la loi du 2 juillet 1990 à l'ensemble des appellations du secteur agro-alimentaire. Ces compétences et ces missions sont variées : valorisation des produits mais aussi des terroirs, protection du milieu naturel, création et maintien d'emplois en milieu rural. Pour cela, l'institut dispose de vingt-six centres répartis dans toute la France et d'un service central à Paris. En 1990, l'INAO employait 128 personnes, depuis la loi du 2 juillet 1990, 53 postes ont été créés. Il semblerait que cela soit insuffisant pour répondre aux nouvelles sollicitations engendrées par l'extension des compétences de l'institut. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour créer de nouveaux postes à l'INAO.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/12/1994
Réponse. - La loi no 90-558 du 2 juillet 1990 a étendu les compétences de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) à l'ensemble des appellations d'origine contrôlées des produits agroalimentaires. Afin de faire face à ces nouvelles missions, la subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été portée à 6,54 MF en 1994, contre 32,6 MF en 1990. Dans le même temps, les effectifs de l'INAO sont passés de 128 à 181 agents. De plus, l'institut a bénéficié de l'exemption de la procédure du gel des postes au titre des années 1993 et 1994. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparaît que l'effortt de l'Etat reste en deçà des demandes formulées par l'INAO et par les professionnels des secteurs concernés. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement du Conseil no 2081-92 du 14 juillet 1992 relatif aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux indications géographiques protégées (IGP), la loi du 4 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires et des décrets d'application confient à l'INAO de nouvelles responsabilités, notamment en matière de protection des IGP. Il est donc nécessaire d'examiner aujourd'hui si l'ensemble des moyens dont dispose l'institut est en adéquation avec les missions qui lui sont confiées. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, conjointement avec le ministre des finances, a demandé que l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale des finances procèdent à cet examen. Le ministre de l'agriculture et de la pêche entend ainsi pouvoir disposer des éléments nécessaires à toute décision relative au fonctionnement de l'INAO.
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