Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 28/07/1994
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les vives inquiétudes des professionnels interurbains par autocars dont le transport scolaire est une composante confrontée à l'application de la loi no 83-122 du 29 janvier 1993. En effet, il s'avère que les dispositions de cette loi relative aux transports interurbains et scolaires sont inadaptés à ce secteur d'activité, dès lors qu'elles remettent en cause les efforts de partenariat de qualité et de sécurité entrepris ces dernières années par les transporteurs et les conseils généraux. Il semble d'autre part que les contraintes de population qui pèsent sur les départements ruraux soient insuffisamment pris en compte. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernemen et entend prendre pour régler ce problème, et notamment afin d'assurer la reconduction des conventions en cours pour l'année scolaire 1994-1995.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/12/1994
Réponse. - Les conditions de mise en oeuvre dans le domaine des transports scolaires des dispositions relatives aux délégations de service public prévues par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ont suscité des interrogations multiples. A la suite de nombreuses remarques des élus locaux sur leurs difficultés concrètes d'application de ces règles nouvelles de procédure dans ce domaine particulier notamment et au vu des deux rapports d'expertise (en particulier ceux de M. Wahl, inspecteur des finances et de M. Jean-Pierre Morelon, ingénieur général des pont et chaussées), le Gouvernement a proposé le principe de l'institution d'un seuil financier en-dessous duquel les délégations de service public ne seraient assujetties qu'à une procédure simplifiée, sans remettre en cause les objectifs majeurs de la loi à savoir, l'appel public à candidatures, la limitation dans le temps des délégations de service public et la transparence des procédures. La loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordres économique et financier a introduit par son article 70 les adaptations nécessaires. La loi élargie tout d'abord les possibilités de prolongation des conventions de délégations de service public dès lors que des " investissements matériels ou immatériels " demandés par l'autorité délégante - par exemple une obligation de rajeunissement du parc des véhicules - seraient susceptibles de modifier l'économie générale du contrat et d'entraîner une hausse excessive des prix, s'ils devraient être amortis pendant la durée restant à courir dudit contrat (le texte initial ne mentionnait que des prolongations pour " travaux " sans tenir compte de la diversité des investissements nécessaires au bon fonctionnement des services publics). La loi nouvelle allège ensuite la procédure de passation des contrats lorsque le montant total estimé des sommes perçues par le délégataire en application de la convention et pour toute la durée de celle-ci est inférieur à un seuil fixé par le législateur à 1 350 000 francs hors taxes. Un décret en Conseil d'Etat prévoira pour ces contrats une mesure de publicité préalable dont le délai ne dépasse pas quinze jours. Ces contrats restent soumis au principe général de limitation dans le temps des délégations de service public. En outre, ils ne peuvent être signés par l'autorité compétente que sur habilitation de l'organe délibérant des collectivités locales concernées ou de leurs groupements, selon les règles de droit commun fixées par le code des communes. Dans l'attente du dispositif spécifique mentionné ci-dessus, une circulaire du ministère de l'équipement a, dès le 11 août 1994, apporté toute précision complémentaire. Elle précise notamment le sort des contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993 et qui contiendraient une clause de tacite reconduction sans terme déterminé de fin de contrat, elle demande aux préfets d'inviter les parties à se placer dans l'esprit de la loi en modifiant par avenant le contrat initial afin qu'il comporte une échéance, sans qu'il soit nécessaire pour cela de les dénoncer. Il apparaît donc qu'une application progressive et sans heurt des dispositions législatives en vigueur a été possible afin d'assurer dans de bonnes conditions la rentrée scolaire 1994-1995. C'est d'ailleurs le cas pour la quasi-totalité des départements. Ces divers instruments juridiques répondent aux préoccupations exprimées notamment dans le secteur des transports scolaires et paraissent de nature à résoudre les difficultés qui ont été évoquées en ayant comme souci commun et constant le maintien et le développement de la qualité de service particulièrement nécessaire à ce type de transport. ; notamment dans le secteur des transports scolaires et paraissent de nature à résoudre les difficultés qui ont été évoquées en ayant comme souci commun et constant le maintien et le développement de la qualité de service particulièrement nécessaire à ce type de transport.
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