Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 28/07/1994
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés que rencontrent les gynécologues et médecins anesthésistes du centre hospitalier de Chambéry. En effet, ceux-ci sont confrontés, depuis quelque temps, à une réelle difficulté quant aux demandes de stérilisation tubaire. Il lui rappelle qu'il s'agit d'une intervention simple, réclamée par nombre de femmes, mais qui, aux yeux de la loi, est toujours assimilée à une mutilation volontaire. Il lui précise que cela a pour conséquence un désengagement des compagnies d'assurance vis-à-vis des médecins, entraînant un refus de la plupart des gynécologues et anesthésistes de satisfaire les demandes bien souvent pourtant justifiées (âge de la femme, nombre important d'enfants, difficultés personnelles ou sociales). Il lui demande, en conséquence, s'il envisage un aménagement de la loi sur l'IVG pour pallier cette difficulté. En effet, cette loi permet l'interruption d'une grossesse et il paraît logique que des dispositions analogues puissent être envisagées pour la stérilisation évitant à l'IVG d'être le seul recours en cas de grossesse non souhaitée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/11/1994
Réponse. - Il n'existe pas actuellement en France de dispositif législatif ou réglementaire spécifique à la stérilisation qu'elle soit masculine ou féminine. Cependant l'article 16-3 du code civil tel qu'il résulte de la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dispose qu'" il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne ". De même le code de déontologie médicale ne comporte aucune disposition sur la stérilisation mais édicte, dans son article 22, " qu'aucune mutilation ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et sauf urgence ou impossibilité, qu'après information des intéressés et avec leur consentement ". Le Conseil national de l'ordre des médecins par une recommandation du 28 janvier 1983 reconnaît aux médecins la responsabilité d'apprécier les motifs très sérieux autres que médicaux pouvant justifier une stérilisation, et leur propose des conseils de prudence (consentement du sujet, avis du conjoint, délai de réflexion). Dans l'ensemble, la jurisprudence se montre favorable à la stérilisation pratiquée dans un but contraceptif : les juridictions se réfèrent à la résolution du Conseil national de l'ordre des médecins. Celui-ci a émis récemment des propositions visant à légaliser la stérilisation pratiquée dans un but médical ou contraceptif. Ces propositions sont actuellement à l'étude.
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