Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du logement sur la pérennité du 1 p. 100 logement. Certes le Gouvernement réaffirme le maintien de cette institution mais une nouvelle baisse des taux équivaudrait à terme à la disparition du mécanisme qui permet annuellement le financement de 177 000 logements locatifs par voie de prêts, la réhabilitation ainsi que la construction de 140 000 logements HLM. Il demande si le taux fixé à 0,45 p. 100 depuis 2 ans sera maintenu.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 20/10/1994
Réponse. - Le ministre du logement est convaincu de la très grande utilité du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des conséquences sérieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession à la propriété ou des opérations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet, chaque année, 13 milliards de francs au logement, soit à peu près le même montant que les aides budgétaires à la pierre. Sur proposition du ministre du logement, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu à son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisagé avec les intéressés le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au F.N.A.L. d'un montant maximum de 1 milliard de francs, dont les modalités pourront être fixées par voie conventionnelle en 1995.
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