Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 28/07/1994
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt de la pluriactivité, souligné par l'actuel débat sur l'aménagement du territoire et confirmé par le rapport demandé par le Premier ministre au député, M. Gaymard. Par ailleurs, les données fournies par l'observatoire économique et social de la mutualité sociale agricole font apparaître l'importance de la stabilité de la pluriactivité, phénomène durable pour 80 p. 100 des pluriactifs interrogés, notamment dans les régions de montagne. Dès lors, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de faire en sorte que les pluriactifs, donc les agriculteurs à titre secondaire, puissent être représentés ou siéger dans les chambres d'agriculture. Plusieurs solutions peuvent être envisagées : soit la création d'un collège spécifique comme cela est le cas pour les propriétaires et les anciens exploitants ; soit l'élargissement de la définition du chef d'exploitation et assimilés votant dans le premier collège. Cette solution se rapproche tout simplement des règles en vigueur pour les chambres de commerce et de métiers ; soit l'élargissement du premier collège aux agriculteurs à titre secondaire mettant en valeur plus de la demi SMI (surface minimum d'installation) et création d'un collège spécial pour les cotisants de solidarité à la MSA mettant en valeur moins de la demi SMI. Il aimerait savoir si le ministre envisage de recourir à l'une de ces solutions qui permettraient l'expression et la représentation de cette partie importante de la population française.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/10/1994
Réponse. - En raison du développement, en particulier dans certains départements de montagne, de la pluriactivité, il est demandé de permettre aux pluriactifs ayant une activité agricole à titre secondaire d'être représentés dans les chambres d'agriculture. Pour digne d'intérêt qu'elle soit, une telle éventualité n'a toutefois pas été retenue en vue des prochaines élections fixées au 31 janvier 1995. En effet la composition et le régime électoral des chambres d'agriculture avaient déjà fait, avant les élections de 1989, l'objet d'une importante réforme dont l'objectif avait été d'une part d'assurer aux exploitants agricoles à titre principal, et donc au collège qui les représente, la majorité des sièges dans les chambres départementales d'agriculture et d'autre part d'améliorer le fonctionnement de ces compagnies, en limitant le nombre d'élus à une quarantaine. Pour atteindre ces objectifs il avait fallu en particulier diminuer la représentation des autres collèges tout en veillant à ce que chacun d'eux puisse continuer à faire entendre pleinement sa voix. C'est pourquoi il n'avait pas été possible d'envisager d'augmenter le nombre des collèges ou de modifier leur composition. Or, il semble que l'équilibre atteint en 1989 ait permis un fonctionnement tout à fait satisfaisant des chambres d'agriculture. C'est pourquoi l'assemblée permanente des chambres d'agriculture a fait part de son souhait qu'aucune modification de la composition des chambres ne soit prise pour les élections du 31 janvier 1995. Il a paru sage de retenir cette suggestion à un moment où les agriculteurs, confrontés aux bouleversements issus des modifications de la politique agricole commune et aux nouvelles règles du commerce mondial ont particulièrement besoins d'institutions représentatives stables et sereines. Mais cela ne signifie nullement que les chambres d'agriculture ne peuvent pas prendre en compte les caractéristiques des pluriactifs agricoles. En effet les problèmes rencontrés par les exploitants agricoles à titre secondaire ne sont pas fondamentalement différents de ceux des exploitants à titre principal et leurs intérêts agricoles sont de facto pris en considération dans les débats, propositions et décisions des chambres d'agriculture. De plus l'article R. 511-7 du code rural permet aux chambres de désigner des membres associés participant aux sessions avec voix consultative. Dans les départements où les pluriactifs sont nombreux la compagnie consulaire a donc toute latitude pour que siègent en son sein un ou plusieurs représentants des pluriactifs exploitants agricoles à titre secondaire. Toutefois, les propositions faites pour améliorer la participation des pluriactifs aux travaux des chambres d'agriculture étant particulièrement intéressantes, le Gouvernement se propose de les examiner avec l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture lorsqu'il sera en mesure de dresser le bilan des élections de janvier 1995 et d'envisager les modifications éventuelles à apporter en vue des élections suivantes.
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