Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/07/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les disparités de traitement, selon les départements, des demandes d'allégements d'impôts et de taxes formulées par les contribuables. En effet, le rapport annuel du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes fait apparaître le non-respect du principe de l'égalité des concitoyens devant l'impôt. Ainsi, en Meurthe-et-Moselle les services fiscaux ont fait preuve d'une sévérité accrue en repoussant près d'une demande d'allégement sur trois (30,87 p. 100) alors que les contribuables ont été plus chanceux en Moselle, dans la Meuse ou dans les Vosges. A plusieurs reprises, le comité du contentieux fiscal a souhaité que la direction générale des impôts mène une enquête sur les raisons de ces disparités afin d'y remédier en coordonnant mieux les services fiscaux départementaux. La direction générale des impôts vient de terminer cette enquête. En conséquence, il lui demande de lui préciser les conclusions de l'enquête menée et de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de mettre un terme aux disparités constatées.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/1995
Réponse. - Même si les taux des demandes gracieuses sont différents d'un département à l'autre, les modalités de traitement de ces dossiers ne font pas apparaître de disparités notables. L'enquête réalisée par la direction générale des impôts dans plusieurs directions des services fiscaux montre en effet que les agents chargés de l'instruction des affaires gracieuses partagent la même approche et utilisent des critères homogènes. Dès lors, les écarts statistiques relevés par le parlementaire n'ont qu'une signification relative, d'autant, ainsi que le souligne le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes dans son rapport pour l'année 1994, qu'ils s'expliquent dans une large mesure par le niveau de la pression fiscale, par la fréquence des demandes, par le caractère rural ou urbain des circonscriptions territoriales, par la nature du tissu fiscal ainsi que par le contexte économique local. Cela étant, les modalités de traitement des réclamations pourraient être améliorées, en particulier par la mise à disposition des services d'outils plus complets et mieux adaptés. A cette fin, des documents d'analyse des situations individuelles font actuellement l'objet d'une expérimentation dans quelques sites. Des orientations plus précises pourront être arrêtées à l'issue de ces expériences.
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