Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 28/07/1994
M. Paul Caron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le versement des primes compensatrices PAC pour les animaux. En effet, les libellés des versements de ces primes sont très imprécis et cela complique le contrôle et la gestion des primes par les éleveurs. Il lui demande, en conséquence, si les versements ne pourraient pas mentionner la nature de la prime, l'année de référence, et en outre s'il s'agit d'un acompte, d'un solde ou de la totalité de l'aide. Concernant les bovins mâles, il lui indique que les délais de paiement des primes compensatrices PAC sont trop longs et que cela pénalise les éleveurs en terme de trésorerie. Il lui demande, comme pour les vaches allaitantes, si les primes aux bovins mâles peuvent être payées par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, si le versement de l'acompte peut être mis en oeuvre dès que le délai de rétention de deux mois est écoulé, et enfin s'il envisage le maintien de la référence 1992 pour la détermination des droits à produire. Enfin, s'agissant des vaches allaitantes, il lui indique que les droits à produire pour les troupeaux mixtes de 60 à 120 000 kilogrammes sont insuffisants. En conséquence, il lui demande s'il envisage l'augmentation des droits à produire à hauteur des besoins, ou, qu'à défaut, la France prenne les dispositions nécessaires pour payer les droits manquants.
- page 1842
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/10/1994
Réponse. - La part des primes dans le revenu des éleveurs justifie, en effet, que leur règlement puisse intervenir dans les meilleurs délais et pour la totalité des éleveurs. Malgré les nombreuses difficultés liées à la mise en place sur une très grande échelle de procédures nouvelles, les primes animales ont été en grande partie payées sur la base du calendrier qui avait été adressé aux préfets. Lorsque les difficultés se sont fait jour, des instructions ont été données, soit pour accélérer le paiement, soit pour verser un acompte et régulariser ensuite. La liquidation totale de ces aides est conditionnée par l'affectation définitive des droits à primes aux éleveurs. Aussi, cette opération, qui est lourde par nature, peut conduire au paiement un peu plus tardif d'un certain nombre de dossiers. La complexité des systèmes de versements amène le Gouvernement français à proposer, à la commission de l'Union européenne une simplification des procédures. On peut d'ailleurs observer que la quasi-totalité des Etats-membres ont fait part à la Commission de l'impossibilité dans laquelle ils étaient de payer ces primes dans les délais voulus. S'agissant des situations individuelles, dans l'attente de leur régularisation et pour tout renseignement sur leur évolution, il est conseillé aux intéressés de rester en contact avec la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur département.
- page 2459
Page mise à jour le