Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/07/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la déception exprimée par la fédération de la mutualité combattante à l'égard des crédits ouverts pour 1994 au chapitre 47-22 du budget du ministère des affaires sociales qui n'ont permis qu'une augmentation de 6 400 francs à 6 600 francs du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. De nombreux anciens combattants soulignent que l'évolution du plafond majorable en fonction des variations du point de l'indice des pensions d'invalidité des victimes de guerre accuse un retard de près de 5 p. 100 sur la période 1979-1994, retard qui pourrait être porté à 7 p. 100 pour 1995. C'est pourquoi le monde combattant souhaite que le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant soit porté à 7 100 F dans le cadre de la loi de finances pour 1995. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il compte donner à leurs propositions.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ne méconnaît pas les préoccupations des anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants fait l'objet de relèvements, en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet, dans le cadre des lois de finances annuelles. Le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 francs, à compter du 1er janvier 1994. Le Gouvernement examine actuellement les mesures qui pourraient être prises afin de permettre une actualisation de la rente.
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