Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/07/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les dispositions du décret no 88-399 du 21 avril 1988 ayant prévu le reclassement des conducteurs des travaux publics de l'Etat, corps de catégorie C, dans le corps des contrôleurs des travaux publics, classé en catégorie B. Cette importante réforme mise en oeuvre selon un plan de transformation d'emplois d'une durée de huit ans a constitué une première étape rendant cohérent le positionnement statutaire de ce corps du ministère de l'équipement, en le reclassant dans un corps de catégorie B, qui ne comporte cependant que deux niveaux de grade. Actuellement, une deuxième étape semble nécessaire pour que, comme les autres corps de contrôle de la fonction publique de l'Etat, le corps des travaux publics comprenne trois niveaux de grade et puisse bénéficier d'un débouché en catégorie A. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre en faveur des contrôleurs des tavaux publics.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/10/1994
Réponse. - La création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par le décret no 88-399 du 21 avril 1988 constitue une reconnaissance des missions et des compétences des conducteurs des travaux publics de l'Etat, jusque-là classés en catégorie C. La constitution de ce nouveau corps sera achevée en 1996. Actuellement ce corps est doté de deux grades, dont l'un culmine à l'indice brut 474 et l'autre à l'indice brut 533. En application des dispositions prévues par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, une revalorisation indiciaire des deux grades est intervenue le 1er août 1994 et aura pour effet de porter l'indice brut 544 et l'indice terminal du corps à l'indice brut 579. Il apparaît prématuré d'envisager la création d'un 3e niveau de grade alors que ce corps n'est pas entièrement constitué ni complètement pyramidé.
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