Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/07/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la grille dite Durafour aux corps des techniciens supérieurs des services vétérinaires. En effet, la date d'entrée en application de cette réforme n'est pas encore connue. De ce fait, des agents admis en 1994 au concours de chef technicien n'ont pas obtenu de poste et 140 agents ayant présenté un mémoire pour le concours de 1995 ne savent toujours pas si ce concours sera ouvert. Les techniciens supérieurs qui ont dû déposer leur mémoire avant le 24 juin 1994 ignorent donc s'il leur sera possible de soutenir ce mémoire devant un jury et s'ils peuvent prétendre accéder au grade de chef technicien, grade le plus élevé dans la catégorie B des techniciens des services vétérinaires. Par ailleurs, la plupart de ces agents ne vont pouvoir intégrer le nouveau statut qu'à son premier niveau. Le second niveau serait en effet réservé aux chefs techniciens et à une centaine de techniciens supérieurs. En conséquence, il lui demande de lui donner des précisions sur cette réforme et sur les modalités d'intégration des grades actuels dans les nouveaux grades et de prendre des dispositions visant à pallier cette situation qui laisse dans l'incertitude de nombreux techniciens.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/09/1994
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche informe l'honorable parlementaire que le corps des techniciens des services vétérinaires bénéficie, à compter du 1er août 1994, de l'application des mesures du protocole Durafour avec la constitution d'un nouveau troisième grade. La plage indiciaire de celui-ci est plus favorable pour les agents concernés que l'ancien troisième grade. La constitution du troisième nouveau grade s'effectuera par intégration, en trois tranches annuelles, des agents de l'actuel troisième grade à raison, au maximum, de 5 p. 100 de l'effectif du corps pour atteindre 15 p. 100 de cet effectif au 1er août 1996. Au 1er janvier 1997, le solde de l'actuel troisième grade sera intégré dans le troisième nouveau grade. Il est prévu, en outre, que le corps des techniciens des services vétérinaires bénéficiera, dès le 1er août 1995, de la constitution du nouveau premier grade par intégration des agents des deux premiers grades actuels. Un nouveau deuxième grade sera également créé avec pour objectif une montée en charge progressive de son pyramidage dont le calendrier s'établit comme suit : 8 p. 100 au 1er août 1995, 15 p. 100 au 1er août 1996 et 25 p. 100 au 1er août 1997. En effet, le statut type des corps des techniques en catégorie B prévoit un examen professionnel pour accéder au deuxième grade et un tableau d'avancement pour accéder au troisième grade. Tel n'est pas le cas des techniciens vétérinaires, ce qui a conduit l'administration, après examen en comité de suivi de l'application du protocole Durafour, à ne reclasser les techniciens supérieurs que dans le nouveau premier grade. Toutefois, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, les agents ayant atteint au moins le 7e échelon du nouveau premier grade pourront accéder, par voie d'examen professionnel, à l'ancien troisième grade maintenu à titre provisoire. Les intéressés auront vocation à être intégrés dans le troisième nouveau grade lors de la dernière tranche prévue pour la constitution de ce grade. Il faut ajouter que le deuxième nouveau grade offre aux agents concernés une amplitude indiciaire plus importante que l'ancien troisième grade.
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