Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 28/07/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la situation des fils d'agriculteurs appelés à effectuer leur service militaire en été. Ils sont nombreux, en effet, à souhaiter différer leur départ de quelques mois au seul motif d'aider leur famille aux travaux de moisson. Ce cas n'est malheureusement pas prévu par le règlement d'où un refus systématique de l'administration de le prendre en compte. Il s'agit bien pourtant d'un manque à gagner pour des exploitations, en général de petite dimension, qui n'ont pas les moyens d'embaucher des travailleurs saisonniers. Il le remercie de bien vouloir prendre ces arguments en considération afin de donner satisfaction aux jeunes soldats et à leurs parents.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/09/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est très sensible aux difficultés rencontrées par les agriculteurs dont le fils est incorporé à une période de l'année où sa présence serait nécessaire sur l'exploitation familiale. Afin d'atténuer les difficultés engendrées par cet état de fait, la direction centrale du service national peut prononcer individuellement un décalage d'appel selon les impératifs de chaque exploitation agricole familiale et sur justification d'une attestation du maire de la commune où l'exploitation se trouve implantée. Par ailleurs, en application de l'article 15 du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, un supplément de huit jours de permission est accordé " aux militaires appelés qui exerçaient la profession d'agriculteurs ou, fils d'agriculteur n'exerçant aucune profession, qui étaient employés chez leurs parents en qualité d'aide familial agricole ". Sauf nécessité résultant de l'exécution du service, ces jeunes gens " peuvent choisir la période pendant laquelle ils bénéficient de leurs droits à permission, cette disposition ne pouvant toutefois être appliquée pendant la formation initiale de base ". L'octroi de cette majoration est lié à la production par les intéressés d'un certificat attestant de leur qualité, délivré par le maire de la commune où ils exerçaient leur activité.
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