Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 21/07/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser la suite qui a été réservée à la demande de M. le Premier ministre de lui faire rapidement des propositions (5 mai 1994) sur le développement des emplois de service et d'examiner notamment les suggestions contenues dans le rapport élaboré à ce propos par le président du conseil économique et social.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/11/1994
Réponse. - En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire sur le développement des emplois de service et notamment sur les suites réservées au rapport présenté sur ce thème par le président du conseil économique et social, les éléments suivants peuvent lui être apportés : le développement des emplois de service constitue l'un des objectifs du Gouvernement en matière d'emploi. Le comité des ministres du 25 janvier 1994 l'avait d'ailleurs rappelé. Les métiers de service recouvrent des domaines très variés. Ils s'étendent aux services dits de proximité, qu'ils soient rendus aux personnes physiques, personnes dépendantes, garde d'enfants, accompagnement scolaire, etc., ou qu'ils concernent des services plus collectifs, sécurité des biens et personnes, transports locaux, environnement, loisirs et culture... Les entreprises déjà sur le marché peuvent aussi, dans un souci promotionnel, développer des emplois de service. Ces types de métiers ont pour avantage de répondre à de réels besoins, d'humaniser une société où l'automatisation prend une place de plus en plus large, d'être créateur d'emplois, leur coût étant essentiellement constitué par celui de la main-d'oeuvre. Le Gouvernement a d'ores et déjà engagé des actions en faveur de ces emplois de service : depuis un an, vingt cinq conventions ont été signées avec de grandes entreprises et fédérations. Les engagements pris portent sur plus de 50 000 emplois visant largement les jeunes. Dans ce cadre, plusieurs expériences ont été lancées pour les emplois de service-ensachage pour aider les clients d'un hypermarché, pompistes dans certaines stations-service, etc. Les dispositions de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, en augmentant de façon significative les montants des aides attribuées pour la garde des enfants et en étandant les conditions d'attribution, contribuent également au développement des emplois de cette nature. Par ailleurs, à la demande du Premier ministre, une commission réunie sous la présidence de M. Mattéoli a, comme le rappelle l'honorable parlementaire, formulé des propositions. Celles-ci font l'objet d'un examen attentif dans les différents ministères concernés. D'ores et déjà, le Premier ministre a annoncé que la déduction fiscale dont les ménages bénéficient, dès lors qu'ils recrutent une personne pour un emploi familial, est substantiellement relevée puisqu'elle passe de 13 000 francs à 45 000 francs annuels. En outre, pour mieux répondre au besoin de professionnalisation souligné par la commission Mattéoli, un groupe de travail inter-administratif va recueillir les données d'expériences déjà menées afin qu'un guide des métiers de service puisse être élaboré en tenant compte des formations et filières à organiser. Enfin le chèque service institué par l'article 5 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, sera expérimenté sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er décembre 1994. Il permettra de simplifier de manière considérable les procédures administratives liées au travail occasionnel, tant pour l'employeur à domicile que pour l'employé, et de favoriser ainsi le développement des emplois de service.
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