Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 21/07/1994
M. Philippe Marini ayant noté avec intérêt les perspectives tracées par le Premier ministre lors du comité interminitériel des villes (CIV) le 22 février 1994, ayant donné " trois mois " aux ministères concernés pour proposer des mesures décisives notamment pour la réhabilitation des HLM, la présence des services publics de base et la réduction des inégalités entre les quartiers en difficulté et les centres-villes en matière d'emploi, de sécurité et de niveau scolaire à l'entrée en sixième, demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de lui préciser l'état actuel de ses propositions, qui devaient être préparées avec les élus locaux, la réunion interministérielle prévue en février 1994 n'ayant pas, apparemment, à ce jour, été tenue, ce qui aboutit au report des mesures envisagées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/11/1994
Réponse. - Le Premier ministre a arrêté le 22 février 1994 les domaines dans lesquels les objectifs de la politique de la ville devraient être atteints et les instruments d'évaluation mis au point. Les moyens de mesurer ces objectifs ont été définis avec les administrations concernées. Sans entrer dans le détail de dispositions techniques, il peut être indiqué que : la mesure de l'écart de taux de chômage et de son évolution sera faite par retraitement des fichiers de l'ANPE, afin d'en extraire des statistiques liées à l'adresse ; les statistiques tenues par la police nationale et la gendarmerie seront complétées pour donner le niveau de délinquance dans les quartiers. Des données existent dans une dizaine de quartiers importants. On constate, dans certains d'entre eux, une baisse de la délinquance de proximité, qui concourt le plus au sentiment d'insécurité. Cette baisse est le résultat d'une action locale très complète de police et de prévention ; les travaux d'évaluation très importants menés par l'éducation nationale pour suivre le niveau des élèves pourront être retraités sans difficulté pour donner l'écart de connaissances à l'entrée en sixième pour les ZEP. Le rapprochement des périmètres des ZEP avec ceux des quartiers prioritaires permet d'utiliser ces indicateurs ; le ministère du logement tient à jour la liste des opérations HLM restant à réhabiliter. Son exploitation ne posera pas de problème ; le logiciel mis au point par le ministère de la fonction publique pour évaluer la présence et le niveau de service des services publics dans les quartiers sera à la base de l'indicateur de présence des services publics.
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