Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 21/07/1994
M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les subventions de l'Etat aux agences d'urbanisme, pour lesquelles 62 millions de francs étaient inscrits dans la loi de finances pour 1994 (no 93-1353 du 30 décembre 1993). Il semble que ces crédits vont être concernés par une mesure d'annulation partielle, et ramenés à 57 millions, montant qui n'est plus guère supérieur à celui de 1993. Cette décision paraît aller à l'encontre des orientations et des déclarations du Gouvernement et de ses propres propos qui semblaient favorables au développement des agences d'urbanisme et de leurs relations avec les collectivités territoriales. Si cette annulation de crédits s'avérait effective, elle risquerait de remettre en cause les liens traditionnels entre l'Etat et les agences d'urbanisme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant des crédits qui seront effectivement versés, après annulation budgétaire, aux agences d'urbanisme en 1994, et de procéder le cas échéant à un réexamen de la décision de réduction des crédits votés dans le cadre de la loi de finances.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/12/1994
Réponse. - L'annulation des crédits dont il est fait état n'aura, en définitive, pas lieu. La décision qui a été prise à la demande du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme du maintien global du montant de la subvention tel que défini dans le projet de loi de finances initial témoigne de la volonté gouvernementale de soutenir l'action des agences d'urbanisme et d'établir avec elles des liens de coopération étroits et pérennes.
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