Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 21/07/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent un grand nombre d'étudiants et de jeunes diplômés demandeurs d'emploi en ce qui concerne la protection sociale. En effet, la rupture avec la famille ou la perte du statut étudiant et l'impossibilité d'accéder à un nouveau statut tendent à marginaliser un groupe de jeunes de plus en plus important. Aussi, il lui demande quel est l'état de la réflexion de ses services à ce sujet.
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Transmise au ministère : Enseignement supérieur
Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 29/09/1994
Réponse. - La protection sociale des étudiants est un sujet dont l'importance ne peut échapper à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. S'agissant de la situation des demandeurs d'emploi diplômés de l'enseignement supérieur, il convient de rappeler que l'article 78 de la loi du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social, a prévu que la personne qui vit avec un assuré, en étant à sa charge effective, peut bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie en qualité d'ayant droit. Cette mesure peut permettre d'assurer une couverture sociale aux étudiants qui ne bénéficient plus des droits afférents en matière de sécurité sociale et qui sont à la recherche d'un premier emploi. Plus généralement, compte tenu de l'allongement de la durée des études et de la nécessité de renforcer corrélativement la protection sociale des étudiants, le Gouvernement s'est engagé à effectuer rapidement les aménagements réglementaires nécessaires pour porter l'âge limite d'accès au bénéfice de la sécurité sociale étudiante, fixé actuellement à vingt-six ans, à vingt-huit ans. Cette mesure, qui pourrait entrer en vigueur dès la rentrée universitaire, va dans le sens des préoccupations formulées par l'honorable parlementaire.
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