Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 21/07/1994
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la revendication essentielle de l'Association française du personnel paramédical d'électroradiologie (AFPPE), à savoir : l'inscription de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale au livre IV du code de la santé publique. A ce jour, cette profession ne bénéficie pas d'une réelle réglementation. Elle n'est régie que par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié, qui ne prévoit pas les cas d'exercice illégal. Ce texte de loi permettrait : de préciser les cas d'exercice illégal, de cerner la démographie professionnelle, d'assurer une régulation de la profession. Cette demande, maintes fois réitérée ces dernières années et approuvée à l'unanimité par la commission des manipulateurs siégeant au Conseil supérieur des professions paramédicales a reçu votre soutien ainsi que celui du collège des enseignants de radiologie de France (CERF) lors des dernières assises de la radiologie publique à Rennes. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour cette profession.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/09/1994
Réponse. - Il est exact que la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est uniquement régie par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. Ce texte n'étant pas inscrit au livre IV du code de la santé publique, les manipulateurs d'électroradiologie médicale ne sont pas reconnus comme auxiliaires médicaux. Le décret susvisé ne prévoit pas les cas d'exercice illégal qui ne peuvent être fixés que par voie législative. Il ne s'agit cependant pas là d'un vide juridique absolu puisque les articles L. 372 et L. 376 du code de la santé publique relatifs à l'exercice illégal de la médecine sont applicables par extension à la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Les personnes exerçant les actes relevant de la compétence des manipulateurs d'électroradiologie sans remplir les conditions de titres fixées par le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 pourraient être poursuivies en vertu de l'article L. 372 et seraient passibles des peines prévues par l'article L. 376. Je suis toutefois favorable à ce qu'un texte de loi spécifique prévoyant des sanctions pénales à l'encontre des personnes en situation d'exercice illégal, comme il en existe pour d'autres professions paramédicales, soit présenté au parlement dans les meilleurs délais possibles.
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