Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 21/07/1994
M. Fernand Tardy signale à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'il a noté avec grand intérêt ses déclarations sur la performance des filières agricoles et il imagine que ce souci incluait la compétitivité de notre filière céréalière. Actuellement, cette filière est confrontée à un facteur défavorable pour sa compétitivité, à savoir la décroissance de l'usage des semences certifiées. Cela est essentiellement dû, dans le contexte de recherches exacerbées des économies sur intrants par les agriculteurs, au fait que seules les semences certifiées supportent des royalties qui financent la recherche céréalière. Trois conséquences néfastes s'amplifient alors : 1o Un manque de maîtrise de la qualité de collecte et donc de commercialisation optimale et ciblée sur les besoins de plus en plus segmentés du marché ; 2o Une désaffection des outils de traitement de semences, pourtant performants et qui risquent de disparaître, alors même qu'ils seront tout particulièrement nécessaires dans quelques années avec le développement de traitements technologiques des semences ; 3o Un assèchement prévisible des ressources de la recherche céréalière avec la baisse de l'usage des semences certifiées et donc des prélèvements de royalties correspondants. En effet, des royalties suffisantes ne peuvent être espérées de façon réaliste et significative sur autre chose que la semence certifiée. Or la recherche est l'un de nos atouts face aux céréales américaines. C'est pourquoi l'ensemble de la filière céréalière a conçu un schéma de prime encourageant l'usage de la semence certifiée, par l'intermédiaire de Bruxelles, puis par une proposition de financement national. En accord avec toute la filière, ce projet a été présenté au ministère de l'agriculture. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour résoudre cette importante question qui a assuré jusqu'à ce jour un atout décisif des céréaliers français face aux Américains.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/04/1995
Réponse. - La réforme de la PAC a eu pour conséquence de contraindre les agriculteurs à limiter au maximum leurs coûts de production. Il en est allé ainsi de l'utilisation des semences certifiées que les agriculteurs ont remplacées par des semences produites à la ferme. Cependant, il convient de contenir certaines dérives qui remettraient en cause le financement de la recherche et la création de variétés de qualité susceptibles de répondre aux attentes des marchés, notamment les marchés d'exportation. La mise en place d'un dispositif de soutien communautaire à brève échéance apparaît peu probable. Toute alternative prenant la forme d'une aide nationale directe à l'agriculteur en fonction des tonnages collectés, outre son coût très élevé au regard des effets escomptés, serait en contradiction avec le traité de l'Union européenne. Enfin, un projet de cette nature consisterait à prendre en charge sur ressources budgétaires ou parafiscales la contribution supportée jusqu'alors par les utilisateurs de semences certifiées. Il apparaît trop risqué de substituer à l'assiette existante du financement de la recherche une aide dont la pérennité serait aléatoire. Il reste nécessaire de garantir le maintien de l'effort de recherche-développement de la filière variétés et semences. C'est la raison pour laquelle il est souhaitable que soit examinée la possibilité d'élargir l'assiette du financement de la recherche aux semences de ferme, conformément aux dispositions de la convention de l'union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et du récent règlement communautaire. Ce règlement, en même temps qu'il permet de reconnaître le privilège de l'agriculteur, dispose que les utilisateurs de semences de ferme sont tenus, dans certaines conditions, de contribuer au financement de la recherche. S'agissant de relations qui relèvent du droit privé, il revient donc aux obtenteurs et aux producteurs de trouver des formules adaptées. L'appui du ministère de l'agriculture et de la pêche, s'il se révèle nécessaire, leur est acquis.
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