Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - RI) publiée le 21/07/1994
M. Michel Crucis se permet d'attirer l'attention de M. le ministre du budget sur certaines réformes intervenues au fil des ans, modifiant la localisation de certains services fiscaux de proximité. C'est ainsi qu'il était possible, il y a quelques années, de faire enregistrer les baux dans certains chefs-lieux de canton, tandis que cette formalité ne peut s'effectuer aujourd'hui qu'au chef-lieu du département. De même, les recettes fiscales des cantons sont désormais, et depuis peu, transformées en recettes des douanes, avec des compétences réduites en conséquence. Si elles délivrent toujours les vignettes pour automobiles, elles renvoient au chef-lieu les handicapés bénéficiaires de vignettes spéciales . Il lui demande s'il est dans ses intentions d'inciter les services de son département ministériel à privilégier les besoins des usagers plutôt qu'une certaine rationalité technocratique qui, si elle satisfait l'esprit, va à l'encontre de l'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/10/1994
Réponse. - Le maintien d'un service public de proximité en milieu rural constitue l'un des objectifs prioritaires de la politique d'aménagement du territoire conduite par le Gouvernement. La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects participent à cette politique pour ce qui les concerne. C'est ainsi que lors du transfert de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects des missions et des moyens relatifs aux contributions indirectes, des modalités spécifiques ont été mises au point de telle sorte que la présence de l'administration sur le territoire et la qualité du service rendu aux usagers ne soient pas affectées. Ainsi, depuis le 1er janvier 1993, les recettes locales transférées ont conservé leurs attributions en matière de contributions indirectes. Elles participent à la vente des timbres et des vignettes qui est également assurée par les débitants de tabacs. Les autres démarches fiscales, comme l'obtention des vignettes gratuites pour les personnes handicapées ou le paiement du droit de bail et des redevances domaniales, sont principalement effectuées par correspondance auprès des recettes des impôts. Ce dispositif permet de satisfaire les usagers à un meilleur coût pour la collectivité.
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