Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/07/1994
M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les problèmes soulevés par la création d'un fonds de péréquation des transports terrestres, en principe financé par les sociétés d'autoroutes. En réalité, face à l'endettement de ces dernières, ce seront les transporteurs qui payeront, essentiellement au bénéfice de la SNCF. En conséquence, il lui demande les modifications qu'il entend apporter à ce projet afin d'éviter de soulever l'hostilité des usagers de la route pour un bénéfice aussi mince.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/12/1994
Réponse. - Le dispositif envisagé ne saurait avoir pour conséquence l'augmentation des péages autoroutiers ; dans la pratique, les sociétés d'autoroute obtiendront un allongement de la durée des concessions dont elles bénéficient, ainsi qu'il l'a été explicitement prévu lors de la discussion du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale. En aucun cas, il ne s'agira d'opérer un prélèvement supplémentaire sur les usagers de la route et sur le transport routier de marchandises, pas plus que de retarder la réalisation du programme autoroutier arrêté par le Gouvernement.
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