Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 21/07/1994
M. Roger Husson attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés financières rencontrées par les CAT. Depuis 1991, ils n'ont plus la possibilité d'accueillir davantage d'handicapés adultes. En Moselle, 70 personnes sont en attente d'une place en CAT. La vocation sociale voulue par la loi de 1975 s'estompe d'année en année, ne permettant plus entièrement la mise en oeuvre du droit au travail pour les adultes handicapés. En effet, le taux annuel d'évolution de la dotation globale accordée est insuffisant pour couvrir les charges des établissements. Ce fait engendre inévitablement une vision industrielle et commerciale des CAT. C'est pourquoi, il l'interroge sur la politique que compte suivre le Gouvernement afin de mettre en place de véritables projets d'établissements intégrant la finalité sociale sans oublier les impératifs de production.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/10/1994
Réponse. - Le Conseil d'Etat a annulé, par décision du 25 janvier 1993, les articles 9 à 12 du décret no 85-1458 du 30 décembre 1985, relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat. Cette décision a remis en cause le fondement juridique de l'organisation budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail. Le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, après avoir pris l'avis des grandes fédérations d'associations, sollicitées lors d'une réunion le 7 juillet 1994, a souhaité la validation législative d'un dispositif semblable à celui instauré par le décret de 1985. Un avant-projet de loi et un projet de décret d'application, restaurant le principe de la séparation des activités sociales et commerciales des centres d'aide par le travail en deux budgets indépendants, a été préparé par le ministère et sera intégré au projet de loi portant diverses mesures d'ordre social qui sera proposé au Parlement dans sa session d'automne. Dans l'immédiat, et en accord avec les organismes gestionnaires, des mesures ont été prises pour aménager le dispositif budgétaire transitoire qui, sur la base des textes aujourd'hui en vigueur et compte tenu des conclusions du Conseil d'Etat, permet d'organiser le financement des établissements.
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