Question de M. JUNG Louis (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/07/1994
M. Louis Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les personnels de direction de l'éducation nationale qui sont totalement exclus des mesures de revalorisation de carrière liées aux accords Durafour et aux conclusions du rapport PRADA sur la haute fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à ce que ces personnels de direction, proviseurs, principaux et adjoints puissent bénéficier d'un plan de valorisation et de revalorisation matérielle, de mesures d'allégement des tâches administratives ou annexes et d'un renforcement des équipes administratives et de direction.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/09/1994
Réponse. - Les personnels de direction exclus des mesures de revalorisation de carrière liées aux accords Durafour et aux conclusions du rapport Prada sur la haute fonction publique ont cependant bénéficié de différentes mesures de revalorisation visant à ce que leurs fonctions se trouvent mieux reconnues. Ainsi, le protocole d'accord concernant la valorisation des fonctions des personnels de direction, signé le 24 janvier 1993, prévoit que : 1o La proportion des fonctionnaires appartenant à la 1re classe de la 2e catégorie sera portée à 26 p. 100 puis à 30 p. 100 de l'effectif de cette catégorie au 1er janvier 1995 et au 1er janvier 1996 ; 2o Le nombre de promotions, par voie de liste d'aptitude, des personnels de 2e catégorie à la 1re classe de la 1re catégorie est porté, à titre exceptionnel, à 12 depuis 1993, jusqu'en 1995 ; 3o La proportion des fonctionnaires appartenant à la 1re classe de la 1re catégorie sera portée à 32 p. 100 puis à 35 p. 100 de l'effectif de cette catégorie au 1er janvier 1995 et au 1er janvier 1996.
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