Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 21/07/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière ovine. En effet, la commission européenne venant d'accorder des contingents supplémentaires, notamment à la Nouvelle-Zélande en dépassement de son quota, la filière ovine française risque d'être profondément déstabilisée, d'autant plus qu'une gestion communautaire du marché se met en place, avec l'instauration de quotas individuels qui vont geler la production communautaire. De plus, les moutonniers des zones de plaine, ayant déjà supporté plus de 90 p. 100 de la chute des effectifs français, sont exclus du bénéfice de la prime " monde rural ". Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin de préserver les intérêts des producteurs ovins, dont la situation est plus que préoccupante.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/09/1994
Réponse. - Les données statistiques les plus précises et les plus récentes sur le secteur ovin ont été fournies par les services de la commission européenne à la fin de l'année 1993. Elles permettent d'établir le bilan de l'année 1992 : la production et la consommation s'établissent respectivement à 1 180 000 et 1 430 000 tonnes, d'où un déficit d'approvisionnement de 250 000 tonnes. Les importations et les exportations s'établissent respectivement à 262 000 et 7 000 tonnes d'où un déficit des échanges extérieurs de 255 000 tonnes. Le niveau à peu près équivalent de ces deux indicateurs permet de conclure qu'il n'y a pas excédent d'importations au plan communautaire. En ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, le contingent de Nouvelle Zélande pour 1994 n'a pas été modifié par rapport aux années antérieures et reste régi par les accords d'autolimitation en vigueur depuis 1989 ; le volume total du contingent s'élève donc à 205 000 tonnes, soumis à prélèvement nul à l'entrée dans l'Union européenne. La seule modification introduite par rapport à 1993 porte sur le sous-contingent viande fraîche qui a été fixé à 13 500 tonnes, soit une progression de 1 500 tonnes par rapport à 1993, progression équivalente en volume à celle des années antérieures. Cette augmentation du sous-contingent viande fraîche, à laquelle la délégation française s'était opposée, ne devrait toutefois pas entraîner de très fortes perturbations du marché dans la mesure où la Nouvelle-Zélande semble éprouver des difficultés à remplir ce contingent. En effet, d'après les dernières statistiques fournies par la commission, les demandes de certificats d'importation au titre de ce sous-contingent viande fraîche ont porté en 1993 sur 8 200 tonnes, sur un potentiel de 12 000 tonnes. A partir de 1995, l'accès au marché de l'Union européenne sera réglementé par les décisions qui découlent des accords du dernier cycle de négociation du GATT. Ces accords prévoient notamment l'obligation pour les parties contractantes de maintenir l'accès courant qui prévalait au cours de la période de référence 1986-1988. Dans le secteur ovin, cet accès comportait un contingent de 245 000 tonnes en provenance de la Nouvelle-Zélande, soumis à un droit d'entrée de 10 p. 100 du prélèvement de base. Des négociations ont été engagées en décembre 1993 entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande qui ont abouti à réduire le contingent à 225 000 tonnes, soit 20 000 tonnes de moins que lors de la période de référence 1986-1988. Même si cette décision se traduit effectivement par une plus grande ouverture du marché européen aux produits néo-zélandais, il ne reste pas moins qu'elle ne conduira pas obligatoirement à 'une augmentation immédiate des importations. L'expérience du passé tend à le montrer puisque entre 1986 et 1989, malgré un accès de 245 000 tonnes, la Nouvelle-Zélande n'a jamais exporté plus de 200 000 tonnes par an. Enfin, s'agissant des importations en provenance des pays de l'Est, une erreur a été commise au niveau de la communication et le chiffre de 39 000 tonnes est erroné. Le contingent d'importation accordé aux pays de l'Est dans le cadre des engagements pris au GATT est reconduit à un niveau égal à celui qui résulte des accords antérieurs d'autolimitation. En ce qui concerne la prime monde rural, celle-ci est une aide qui a pour finalité de protéger les exploitations les plus fragiles et qui, en même temps, répondent le mieux à une préoccupation d'aménagement du territoire. Le critère d'attribution choisi a été la situation en zone défavorisée. Ce choix aurait aussi bien pu porter sur un autre critère tel que le caractère extensif de l'élevage. Cependant, le critère choisi s'est avéré judicieux puisque 85 p. 100 des exploitations ovines françaises bénéficient ainsi de la prime. Ayant été mise en place dans un contexte de baisse générale du soutien cette prime doit être justifiée par un critère d'attribution. Or cette condition ne serait plus remplie dans l'hypothèse de son extension à toutes les régions. Il n'est donc pas possible d'apporter une suite favorable à cette demande ainsi formulée. Les pouvoirs publics sont néanmoins conscients des difficultés rencontrées par les exploitations les plus sensibles des zones dites " non défavorisées ". En effet, d'autres espaces du territoire national connaissent à l'échelon local une situation aussi difficile que celles des zones classées comme " défavorisées ". C'est pourquoi il convient de trouver une solution particulière pour les exploitations les plus sensibles des zones non défavorisées. Celle-ci devra s'appuyer sur un ensemble de critères objectifs : ce peut être la spécialisation ovine et/ou le caractère extensif de la production. Ce dossier sera l'objet d'un nouvel examen à l'automne. ; choisi a été la situation en zone défavorisée. Ce choix aurait aussi bien pu porter sur un autre critère tel que le caractère extensif de l'élevage. Cependant, le critère choisi s'est avéré judicieux puisque 85 p. 100 des exploitations ovines françaises bénéficient ainsi de la prime. Ayant été mise en place dans un contexte de baisse générale du soutien cette prime doit être justifiée par un critère d'attribution. Or cette condition ne serait plus remplie dans l'hypothèse de son extension à toutes les régions. Il n'est donc pas possible d'apporter une suite favorable à cette demande ainsi formulée. Les pouvoirs publics sont néanmoins conscients des difficultés rencontrées par les exploitations les plus sensibles des zones dites " non défavorisées ". En effet, d'autres espaces du territoire national connaissent à l'échelon local une situation aussi difficile que celles des zones classées comme " défavorisées ". C'est pourquoi il convient de trouver une solution particulière pour les exploitations les plus sensibles des zones non défavorisées. Celle-ci devra s'appuyer sur un ensemble de critères objectifs : ce peut être la spécialisation ovine et/ou le caractère extensif de la production. Ce dossier sera l'objet d'un nouvel examen à l'automne.
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