Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 21/07/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du principe de parité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé. En effet, alors que le Gouvernement a décidé d'accorder à l'enseignement public une dotation supplémentaire de 2 550 emplois afin de faciliter la prochaine rentrée scolaire, l'enseignement privé a été doté de 490 emplois nouveaux, bien que des études prévisionnelles estiment à plus de 900 le nombre de postes à créer. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin qu'en termes de création de postes le principe de parité joue pleinement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/09/1994
Réponse. - L'information selon laquelle 2 550 emplois supplémentaires auraient été accordés aux établissements publics d'enseignement est inexacte. Le conseil des ministres du 2 mars dernier a autorisé, hors loi de finances, 500 surnombres d'enseignants et 250 surnombres de non-enseignants dans le premier et second degré. Il a été procédé, par ailleurs, à la transformation d'heures supplémentaires et à des redéploiements de personnels. Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé, chaque année, par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Le Gouvernement est attaché à l'équilibre existant entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ainsi, la loi de finances pour 1994 a distribué les emplois selon le principe de parité. Le Gouvernement a respecté toutes ses obligations légales, ce qui a été apprécié de l'ensemble des acteurs du système éducatif. Mais au-delà de la pure légalité, le Gouvernement a été également animé par un souci d'équité. C'est pourquoi, après avoir demandé aux recteurs d'académie une enquête approfondie, il vient de prendre des mesures d'ajustement, sous la forme d'autorisations de surnombre, par symétrie avec ce qui avait été décidé pour les établissements publics. Ces mesures ont été concertées avec les représentants de l'enseignement privé et notifiées aux rectorats.
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