Question de M. MAURICE-BOKANOWSKI Michel (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 21/07/1994
M. Michel Maurice-Bokanowski expose à M. le ministre de la culture et de la francophonie le niveau considérable atteint par le photocopillage dû aux prêts dans les bibliothèques assurant ce type d'opérations. Il lui demande si le Gouvernement entend appliquer, dans un avenir très prochain, des mesures visant à instituer un droit de prêt en faveur des éditeurs, écrivains et leurs ayants droit gravement lésés par la situation actuelle.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/11/1994
Réponse. - Le code de la propriété intellectuelle reconnaît juridiquement aux auteurs le droit de céder séparément autant de droits de reproduction qu'il y a de modes d'utilisation d'un support, droit généralement dénommé droit de destination. La loi française prévoit donc bien un droit de prêt pour toutes les oeuvres protégées, et s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans le cadre nominatif communautaire défini par la directive européenne adoptée le 19 novembre 1992. Chacun s'accorde à reconnaître cependant que la mise en oeuvre effective de ce droit supposera une importante concertation préalable entre les diverses professions concernées ainsi qu'avec les collectivités territoriales. A cet égard, une étude à laquelle l'ensemble de l'interprofession est associée sur la place des bibliothèques dans l'économie du livre et plus particulièrement sur l'articulation entre les achats et les emprunts de livres doit être très prochainement rendue et apportera une première contribution à la réflexion générale qui devra ensuite être poursuivie. En tout état de cause, le Gouvernement est conscient que le développement du livre et de la lecture repose sur un équilibre fragile entre un réseau de librairies de qualité, un réseau de bibliothèques conservant tous les moyens d'offrir des fonds riches, variés et facilement accessibles, notamment aux publics les plus défavorisés, et une nécessaire protection des auteurs et de leurs ayants droit. La question des atteintes portées aux auteurs et aux ayants droit par l'usage abusif de la photocopie se pose quant à elle dans des termes différents, rien ne permettant en effet de conclure à l'existence d'un lien de causalité entre les prêts d'ouvrages dans les bibliothèques et la pratique du " photocopillage " qui a été largement encouragée par l'extension et la modernisation des techniques de reproduction. Un projet de loi instituant une gestion obligatoirement collective des droits de reproduction et proposé par le ministère de la culture et de la francophonie a été, au demeurant, déposé sur le bureau du Sénat le 27 octobre 1994.
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