Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 21/07/1994
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à la famille et instituant le juge aux affaires familiales. Ce texte a opéré un transfert des compétences du tribunal d'instance au profit de ces magistrats relevant ainsi des tribunaux de grande instance. De manière pratique, l'application de cette loi a eu pour effet d'éloigner le service public des justiciables en obligeant les personnes en situation financière ou familiale difficile à parcourir des distances de plus en plus grandes. Il souhaite donc connaître les réflexions et les intentions de son ministère afin que soient réétudiés sur le fond les principes d'une justice de proximité en permettant, à titre d'exemple, la possibilité de permanences du juge aux affaires familiales pour certaines audiences auprès des tribunaux d'instance se trouvant dans le ressort des tribunaux de grande instance
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/09/1994
Réponse. - La réforme opérée par la loi n° 94-42 du 14 janvier 1994 qui institue le juge aux affaires familiales, juge du tribunal de grande instance, s'inscrit dans une perspective de simplication et de rationalisation de traitement du contentieux familial, précédemment dispersé entre différentes juridictions. Bien qu'actuellement les dispositions d'organisation judiciaire n'autorisent pas la tenue d'audience foraines du tribunal de grande instance en d'autres communes du ressort que celle où est fixé son siège, le projet d'extension des audiences foraines aux juridictions de l'ordre judiciaire qui été voté en première lecture par l'Assemblée nationale, lors de l'examen du plan pluriannuel de la justice, devrait permettre, s'il était adopté par le Parlement, de répondre au souci de justice de proximité évoqué par l'honorable parlementaire et de lever les difficultés pratiques rencontrées par les justiciables du fait de ce transfert de compétences.
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