Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 21/07/1994
M. Michel Souplet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des CAT ayant une activité de production et de commercialisation. Il lui rappelle donc, qu'à ce titre, ces CAT sont dotés de deux budgets, à savoir : l'un, soutenu par l'Etat, finance les activités de soutien médico-social ; l'autre, alimenté par des résultats de production, ne subvient qu'aux charges afférentes à la production. Il en était ainsi selon le décret du 30 décembre 1985. Mais ces dispositions ont été annulées par un arrêté du Conseil d'Etat du 25 janvier 1993, privant les CAT de leur cadre budgétaire. L'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) avait demandé que soient validées ces dispositions par une modification de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale. A ce jour, il y aurait un projet de modification dudit article mais qui ne ferait que renvoyer le problème sur un décret à venir et dont la teneur porterait atteinte aux principes fondateurs des CAT. Aussi, l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de l'Oise demande que le projet de modification de l'article 168 ne soit discuté que lorsque sera connu l'ensemble du dispositif et que soient repris dans la loi les principes qui garantissent le caractère médico-social des CAT.
- page 1792
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/10/1994
Réponse. - Le Conseil d'Etat a annulé, par décision du 25 janvier 1993, les articles 9 à 12 du décret no 85-1458 du 30 décembre 1985, relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat. Cette décision a remis en cause le fondement juridique de l'organisation budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail. Le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, après avoir pris l'avis des grandes fédérations d'associations, sollicitées lors d'une réunion le 7 juillet 1994, a souhaité la validation législative d'un dispositif semblable à celui instauré par le décret de 1985. Un avant-projet de loi et un projet de décret d'application, restaurant le principe de la séparation des activités sociales et commerciales des centres d'aide par le travail en deux budgets indépendants, a été préparé par le ministère et sera intégré au projet de loi portant diverses mesures d'ordre social qui sera proposé au Parlement dans sa session d'automne. Dans l'immédiat, et en accord avec les organismes gestionnaires, des mesures ont été prises pour aménager le dispositif budgétaire transitoire qui, sur la base des textes aujourd'hui en vigueur et compte tenu des conclusions du Conseil d'Etat, permet d'organiser le financement des établissements.
- page 2513
Page mise à jour le