Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/07/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la déception ressentie par les anciens combattants face à l'insuffisance du relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Ils constatent que l'évolution du plafond majorable en fonction des variations du point de l'indice des pensions d'invalidité des victimes de guerre accuse un retard de près de 5 p. 100 sur la période 1979-1994, retard qui serait porté à 7 p. 100 en 1995. C'est pourquoi, afin de combler celui-ci, les anciens combattants souhaitent que le plafond majorable de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité soit fixé à 7 100 francs au 1er janvier 1995 et que cette valeur soit annuellement actualisée en fonction de l'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ne méconnaît pas les préoccupations des anciens combattants concernant leur retraite mutualiste. Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants fait l'objet de relèvements, en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet, dans le cadre des lois de finances annuelles. Le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 francs, à compter du 1er janvier 1994. Le Gouvernement examine actuellement les mesures qui pourraient être prises afin de permettre une actualisation de la rente.
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