Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/07/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, au sujet du projet de loi sur la dépendance des personnes âgées. Celui-ci a été reporté sans que l'on connaisse le délai dans lequel il sera présenté au Parlement. Ce report inquiète plusieurs organisations de retraités qui craignent que ce projet ne voie jamais le jour. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point précis.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le dépôt du projet de loi portant création d'une allocation dépendance n'a pas été retenu lors de la session de printemps par le Gouvernement, compte tenu de l'importance des questions non résolues. A l'issue d'une concertation menée auprès des partenaires sociaux, du comité national des retraités et des personnes âgées et de l'association des présidents des conseils généraux, il est en effet apparu que les conditions n'étaient pas réunies pour qu'une allocation spécifique soit créée dès le 1er janvier 1995. D'une part, la réaffectation des sommes inscrites au budget des départements, et aujourd'hui consacrées à la dépendance, posait des problèmes techniques très difficiles, alors même qu'une opération de clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales est en cours et n'a pas été encore menée à son terme. D'autre part, le Gouvernement a estimé inopportun d'instituer, en l'état actuel des choses, le prélèvement supplémentaire qui aurait été indispensable au financement de la nouvelle allocation. Cependant, le Gouvernement envisage de lancer des expérimentations dans plusieurs départements, dont l'objet sera de mettre en place une coordination effective entre les différents acteurs institutionnels concernés, et notamment les départements, à qui l'action sociale en direction des personnes âgées a été confiée par les lois de décentralisation, les autres collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Ces expérimentations sont nécessaires pour mieux appréhender les difficultés liées à la mise en place d'un nouveau mécanisme de prise en charge de la dépendance.
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