Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 21/07/1994
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, quelle est la portée du 10e alinéa de l'article L. 212-14 du code des communes qui prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune doivent faire l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune ; plus précisément, il lui demande si cet article comporte, pour les communes concernées, une obligation d'insertion dans le journal habilité à publier les annonces légales, au titre de l'article 1er de la loi no 55-4 du 4 janvier 1955.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/09/1994
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que l'avant-dernier alinéa du I de l'article 13 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République prévoit que les données synthétiques sur la situation financière des communes de 3 500 habitants et plus font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. Ce terme, également retenu à l'article 19 de la loi du 6 février 1992, ne limite pas les insertions en cause à une catégorie particulière de publication, telle que le journal d'annonces légales. Bien au contraire, il ressort des travaux parlementaires tant de l'Assemblée nationale que du Sénat que le législateur a entendu garantir à ces informations chiffrées la diffusion la plus large, en mentionnant à titre d'exemple le bulletin municipal, et en précisant que le terme " publication " ne s'interprétait pas nécessairement au sens de " journal quotidien ". Le journal d'annonces légales ne constitue donc que l'un des supports susceptibles de recueillir et de diffuser ces informations, les collectivités conservant la faculté de recourir à toute autre publication garantissant la diffusion la plus large sur le territoire communal.
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