Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 21/07/1994
Mme Hélène Luc demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire part de ses intentions concernant la reconnaissance officielle de la FSU (Fédération syndicale unitaire) devenue la première fédération syndicale de l'enseignement, dans son droit à représenter les personnels de l'éducation, de la recherche et de la culture dans tous les organismes consultatifs. L'ensemble des votes intervenus aux élections professionnelles depuis 1993 démontre de façon incontestable la représentation de cette fédération, au regard des critères définis à plusieurs reprises par les pouvoirs publics. Pourtant, plusieurs ministères persistent à ne pas prendre en compte cette réalité syndicale française, ce qui prive des catégories entières de salariés de représentation dans de nombreux organismes consultatifs comme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le Conseil économique et social, les conseils économiques et sociaux régionaux et tous les conseils compétents en matière de formation professionnelle et d'emploi. Elle lui demande de donner sans délai toutes les instructions nécessaires pour que soit mis un terme à cette discrimination qui prive également le pays d'une contribution importante dans l'intérêt du service public et de ses usagers. Elle lui demande donc de faire respecter par la reconnaissance légitime de la FSU les choix majoritaires exprimés par les personnels de l'éducation, de la recherche et de la culture.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 11/08/1994
Réponse. - Un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le texte actuel régissant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) est en cours d'élaboration. Il sera soumis à ce même conseil lors de sa prochaine réunion avant d'être transmis au Conseil d'Etat. Ce texte pourra être promulgué avant la fin de l'année et permettre ainsi à la Fédération syndicale unitaire d'être représentée au CSFPE.
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