Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/07/1994
Mme Paulette Brisepierre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'intérêt d'intensifier les relations culturelles, universitaires, scientifiques et techniques à tous niveaux entre la France et l'Allemagne, car elles constituent plus que jamais une des bases de la construction européenne, au moment où ces deux pays vont assumer successivement la présidence de l'Union européenne. Dans le but d'approfondir notre coopération, elle demande quelles sont les conditions envisagées pour permettre une progression significative en 1995 de l'enseignement de notre langue en Allemagne, et plus particulièrement dans les nouveaux länder de l'ex-Allemagne de l'Est qui souffrent d'un déficit d'enseignants qualifiés dans ce domaine. Elle demande comment le Gouvernement entend encourager le développement des classes bilingues actuellement encore au stade expérimental et quels sont les programmes de formation d'enseignants spécialisés dans cet enseignement dont le soutien est prévu par la France. Elle serait reconnaissante au ministre de lui indiquer si les négociations nécessaires ont été engagées pour lever les obstacles institutionnels opposés au recrutement d'élèves-professeurs. Elle rappelle à cet effet que la Saxe impose la réussite préalable à un examen de latin pour tout candidat à une formation pédagogique en langue romane. A ce sujet, elle souhaite savoir si le financement provisoire, accordé en 1993 et 1994, par le ministère des affaires étrangères au projet FIED (Fédération Interuniversitaire de l'Enseignement à Distance) de requalification de professeurs de russe pour l'enseignement du français, peut être prolongé. Il s'agit du financement de bourses de stages en France, pour les deux premières promotions de cette formation. Elle estime, en effet, que cette catégorie de stages est indispensable au cours d'études à distance pour obtenir des résultats tangibles dans la pratique de la langue qui devra être enseignée. Il serait donc préjudiciable de ne pas assurer tous les avantages nécessaires à la 3e promotion de ce programme. En outre, elle souhaiterait que soient renforcés les moyens budgétaires et logistiques dévolus au collège franco-allemand de l'enseignement supérieur afin que celui-ci soit en mesure d'élargir ses missions et notamment dans la perspective d'une formation d'enseignants des deux pays à une double qualification (deux matières d'enseignement). Il lui semble également nécessaire que soit étudiée la mise en place d'un dispositif institutionnel de doubles chaînes universitaires ou d'enseignements alternés entre universitaires allemands et français permettant un échange de haut niveau dans des disciplines essentielles au développement de la compréhension mutuelle telle que la civilisation française et allemande ou dans le domaine de la recherche en physique, chimie, médecine... Ce dispositif devrait être accompagné de bourses et de stages dans chacun des deux pays afin de prolonger et d'approfondir l'enseignement reçu. Elle le remercie de bien vouloir lui préciser si ces programmes pourront bénéficier de l'appui du ministère des affaires étrangères en vue de leur accorder un soutien institutionnel et de trouver des sources financières conjointes pour leur réalisation dans les meilleures conditions de réussite possibles.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères confirme à l'honorable parlementaire que l'intensification des relations culturelles scientifiques et techniques avec l'Allemagne constitue une de ses priorités qui a été enrichie de nouveaux éléments depuis l'unification. En ce qui concerne l'enseignement de notre langue, un engagement cadre pour la promotion mutuelle du français et de l'allemand et un accord pour la délivrance simultanée du baccalauréat et de l'Abitur ont été signés, respectivement aux sommets de Bonn, le 30 novembre 1993 et de Mulhouse, le 31 mai 1994, ce dernier consacrant ainsi des expériences menées de façon ponctuelle jusqu'alors. Dans les nouveaux Länder, une importante coopération linguistique et éducative, représentant 60 p. 100 des crédits de notre ambassade soutient le développement du français ; en effet, les ministères de l'éducation consentent des efforts financiers considérables pour combler le déficit actuel de l'enseignement de notre langue. Ils ont, d'ailleurs, sollicité le concours de notre ministère de l'éducation nationale pour le recrutement de professeurs francophones, " locuteurs natifs ", qui s'avère parfois massif, comme dans le Brandebourg et en Saxe. Le financement du programme FIED de requalification des professeurs, ancré dans l'accord signé entre les parties prenantes, est assuré jusqu'en 1997, pour les trois promotions prévues, conformément aux engagements pris. Dans ce contexte, le ministère des affaires étrangères tient à préciser à l'honorable parlementaire que la réussite préalable à un examen de latin pour les candidats au Staatsexam II (équivalent du CAPES) est une exigence réglementaire sur tout le territoire allemand en vertu d'une résolution de la KMK (Conférence des ministres de l'éducation des Länder). S'il est vrai que certains nouveaux Länder ont dispensé les professeurs en formation dans le cadre du programme FIED de cette obligation, la Saxe (ainsi que la Thüringe) a décidé de la maintenir afin que ceux-ci disposent d'une formation dont la validité ne puisse être mise en doute et qui soit reconnue dans toute l'Allemagne. Egalement désireux d'aplanir le plus possible ces obstacles administratifs, ces deux Länder ont mis en place une formule de cours intensifs pour les professeurs concernés. Dans le domaine universitaire, le ministère des affaires étrangères porte un intérêt tout particulier au collège franco-allemand pour l'enseignement supérieur ; celui-ci apparaît, en effet, comme un des exemples les plus réussis de coopération universitaire (cursus intégrés et alternés) permettant la formation croisée, notamment d'ingénieurs et de gestionnaires, qui à l'issue des cycles d'études, reçoivent un double diplôme. En conséquence, le ministère continuera d'apporter un appui important au CFAES. Sa contribution programmée pour 1994 est de six millions de francs ; si la situation budgétaire le permet, elle pourrait être augmentée d'un million de francs en fin de gestion. A cette contribution, il convient d'ajouter celle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche se montant à deux millions de francs, accompagnée de la mise à disposition de personnels. En ce qui concerne les filières bilingues, la mise en place de formations bivalentes destinées à favoriser leur extension est actuellement à l'étude. D'autre part, un dispositif de " délégations d'enseignement ", mis en oeuvre dès l'automne 1994, permettra d'accroître les échanges institutonnels en formation initiale, dans le domaine des sciences humaines et sociales, comme dans celui des sciences et de la technologie. La formule du collège connaissant un succès grandissant (cofinancement actuellement d'une cinquantaine de programmes touchant quelque huit cents étudiants), le ministère des affaires étrangères recherche avec ses partenaires, tant français qu'allemands, les moyens qui permettraient d'associer au financement les régions (accroissement de la coopération interrégionale par des jumelages entre régions et Länder) et les industriels susceptibles de recruter en priorité les ingénieurs ayant suivi la double formation du collège. ; dans celui des sciences et de la technologie. La formule du collège connaissant un succès grandissant (cofinancement actuellement d'une cinquantaine de programmes touchant quelque huit cents étudiants), le ministère des affaires étrangères recherche avec ses partenaires, tant français qu'allemands, les moyens qui permettraient d'associer au financement les régions (accroissement de la coopération interrégionale par des jumelages entre régions et Länder) et les industriels susceptibles de recruter en priorité les ingénieurs ayant suivi la double formation du collège.
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