Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 14/07/1994
M. Francisque Collomb demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, si la loi sur l'indemnisation des victimes d'aléas thérapeutiques, en suspens depuis des années, sera bien examinée à la prochaine session d'octobre.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - Le problème de l'indemnisation des victimes d'aléas thérapeutiques fait partie des préoccupations du Gouvernement. Cependant, l'ordre du jour très chargé de la dernière session d'automne, ainsi que la complexité de ce dossier, n'ont pas permis au Gouvernement de soumettre un projet de loi sur cette question au Parlement. Toutefois, la réflexion gouvernementale a progressé dans ce domaine et le Premier ministre a pu annoncer au Sénat le 17 novembre dernier, en réponse à une question de M. Claude Huriet, que les travaux entrepris par les ministères concernés devraient être suffisamment avancés au premier semestre de l'année 1995 pour pouvoir être présentés au Parlement dès la prochaine session.
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