Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les exactions qui auraient été réalisées depuis plusieurs années par la Confédération de défense du commerce et des artisans. Cet organisme n'accepterait pas le régime légal de sécurité sociale et mettrait en oeuvre des méthodes très violentes pour être écouté (occupation des locaux de différentes caisses de sécurité sociale, incendies criminels, attentats à la bombe, saccage de dossiers). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour la protection des personnels, des officiers ministériels, des institutions, des élus et de leurs biens, de même que les moyens prévus pour que l'ordre public ne soit plus troublé ainsi.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/09/1994
Réponse. - La protection des personnes et des biens constitue l'une des priorités de l'action gouvernementale. A ce titre, les initiatives revendicatrices de la confédération de défense des commerçants et artisans, qui se concrétisent, soit par des intimidations ou des menaces, soit par des actions à force ouverte, avec ou sans effraction, suivies de saccage ou de destruction de dossiers, dans les études des officiers ministériels requis aux fins de poursuites ou dans les locaux de caisses de retraite ou d'assurance maladie, font en permanence l'objet d'une attention particulière en raison des débordements qu'elles occasionnent. Toutefois, le caractère imprévisible de certaines de leurs actions, conduites parfois de nuit, rend difficile la mise en place de services de protection préventifs. Un certain nombre de mesures ont cependant été prises par les pouvoirs publics. C'est ainsi, qu'à l'issue des exactions commises en Dordogne, les enquêtes diligentées sous la direction des parquets ont permis l'arrestation et la condamnation des responsables à des peines d'emprisonnement. Parallèlement, des réunions de concertation organisées sous l'égide des préfets de départements avec les caisses de retraite locales ont permis de définir des mesures de protection des sièges d'assurance maladie et de retraite avec les services locaux de police et le renforcement des portes d'accès des locaux les plus vulnérables. Par ailleurs, une circulaire interministérielle NOR/INT/K/93.00254 C du 30 novembre 1993 fixe de nouvelles mesures que les représentants de l'Etat dans les régions et les départements sont chargés de mettre en oeuvre. Ces mesures ont d'une part, pour objectif, de donner une information précise sur les facilités accordées par les caisses aux assurés en situation difficile et, d'autre part, d'organiser les diverses actions répressives par la création de cellules de coordination auxquelles participeront les représentants de l'autorité judiciaire, des services de la police nationale, de la gendarmerie, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, des représentants des chambrezs départementales des huissiers de justice et les directeurs des caisses concernées.
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