Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/07/1994
M. Marcel Bony demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de bien vouloir lui indiquer combien de départements feront l'objet de la mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes, et sur quels critères ils seront sélectionnés. Il lui demande, en outre, de lui apporter des précisions sur le contenu du cahier des charges qui fixera le cadre des conventions conclues entre ces départements, des organismes de sécurité sociale et éventuellement d'autres collectivités territoriales.
- page 1720
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994
Réponse. - L'article 38 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale prévoit la mise en oeuvre, par conventions entre certains départements, des organismes de sécurité sociale et, éventuellement, d'autres collectivités territoriales, de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes. Les dispositions du cahier des charges national prévu par cet article sont en cours de détermination en concertation avec les partenaires nationaux : assemblée des présidents de conseils généraux et Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. D'une manière générale, les départements retenus pourront expérimenter des systèmes différents et un même département pourra mettre en oeuvre plusieurs modalités. Cette diversité devrait être de nature à enrichir les conclusions qui seront tirées de ces expérimentations, de telle sorte que les choix qui devront intervenir à terme puissent être éclairés au mieux. Ces opérations auront pour objectifs de permettre : la validation d'un instrument de mesure des besoins d'aide de la personne âgée dépendante, commun aux différentes institutions ; la validation, également en commun, d'une procédure de reconnaissance de la dépendance ; la coordination institutionnelle pour l'organisation de l'offre de services aux personnes âgées dépendantes ; la coordination des intervenants auprès de la personne ainsi que l'information et le conseil aux personnes âgées et à leurs familles quant à l'accès aux services disponibles ; la mesure du coût, de l'impact et des transferts financiers liés à la mise en oeuvre d'une allocation dépendance. S'agissant du choix des départements d'expérimentation qui devraient être au nombre d'une dizaine au plus , le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville entend s'appuyer sur l'avis des partenaires nationaux. A cette fin, il s'attache à déterminer, en collaboration avec eux, une série de critères de nature à faciliter l'expression de leur avis. Au nombre de ceux-ci pourraient figurer des éléments qualitatifs tels que la variété des solutions proposées, l'existence d'un schéma gérontologique, le nécessaire équilibre entre départements à caractère rural ou urbain, et des données quantitatives liées à la démographie et à l'aide sociale en faveur des personnes âgées. Les partenaires se prononceront sur la base des dossiers de candidature établis par les départements intéressés à la suite d'un appel d'offres national dont le cahier des charges, arrêté par le ministre des affaires sociales au terme de la concertation en cours, devrait être diffusé au début du mois d'octobre. L'expérimentation devrait débuter le 1er janvier 1995. Pour permettre d'en tirer des conclusions significatives, il conviendra qu'elle se déroule sur une période assez longue pour que les données disponibles soient suffisamment nombreuses. Une durée d'un an paraît un minimum. La synthèse des résultats pourrait vraisemblablement être alors disponible au cours du premier semestre 1996, et servir à l'élaboration d'un texte définitif.
- page 2394
Page mise à jour le